Questions écrites de Philippe Madrelle

Secteur du bâtiment

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de toute la profession du bâtiment face aux projets fiscaux. Il souligne que la fin de la déduction forfaitaire spécifique conjuguée à la fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier représenterait une hausse de charges de près de 2 milliards d'euros dès l'année prochaine. Le...

Évolution de la fiscalité du mécénat

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance essentielle des produits récupérés qui constituent l'essentiel – 65 % – des ressources des banques alimentaires. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Une diminution du taux ou de la mise en p...

Karaté et programme olympique de 2024

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de la fédération française de karaté qui rassemble plus de 250 000 licenciés dans 5 000 clubs et au plan international notre pays se place régulièrement dans les trois premières nations du karaté mondial et a terminé à la première place du championnat d'Europe 2019 dans les épreuves olympiques. Le karaté qui...

Simplification des démarches administratives pour les associations

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les associations à but non lucratif. Ces mesures de simplifications permettraient aux associations non seulement de mieux effectuer leurs missions mais également de ne pas encourir des sanctions de la part de l'union de recouvrement des cot...

Financement de l'apprentissage

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de la mise en œuvre du financement de l'apprentissage. Il lui rappelle le rôle essentiel joué par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat – acteur historique et reconnu pour la formation des apprentis. Ce nouveau système de financement de l'apprent...

Allongement du délai de l'instruction de droit commun de la déclaration publique

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le nécessaire allongement du délai légal d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d'aménager. Il lui rappelle que ce délai est d'un mois et doit être conforme à la réglementation du doc...

Fonctionnement des groupements de défense sanitaire

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle essentiel joué par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) au service des éleveurs et des consommateurs dans le domaine de la santé et de la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale. La publication en...

Réforme du système de santé

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nécessaires évolutions de notre système de santé. Il souligne l'obligation pour notre système de santé d'assurer l'égalité des soins et s'étonne que le projet de réforme n'ait fait l'objet d'aucune concertation avec les élus locaux, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d'adminis...

Transparence sur l'origine du miel

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire obligation de renforcer la transparence sur l'origine des miels vendus en France. Le consommateur ne peut se satisfaire d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE ». En outre, l'apiculture française ne parvient plus à écouler certains miels à des prix c...

Financement des commissions locales d'information

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base. Il lui rappelle que les missions des CLI ont été confortées et renforcées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance ...

Retraites de la gendarmerie

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des retraités de la gendarmerie face au projet de réforme du système universel des retraites. La recherche de l'alignement « privé, public, fonctionnaires civils-militaires » fait peser une menace sur la résilience de la gendarmerie et des militaires en cas d'introduction inédite d'une no...

Révision du mode de scrutin

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du mode de scrutin de liste avec les exigences de parité pour les communes de 1 000 habitants et plus. Il souligne la difficulté fréquente pour ces petites communes de parvenir à la constitution de listes complètes pour les municip...

Enlèvement des épaves dans les communes rurales

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par un certain nombre de communes concernant la recrudescence des épaves de véhicules sur le domaine public. Ces épaves privent les administrés de place de stationnement en menaçant la sécurité sur la voirie. Il lui rappell...

Revalorisation des prestations sociales

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'une revalorisation des revalorisations sociales comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour soutenir et encourager les bénéficiaires et auxiliaires de vie. L'augmentation automatique du salaire minimum interprofessionnel de cro...

Situation du sport scolaire

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dégradation de l'enseignement en éducation physique et sportive (EPS) alors que de récentes études alertent sur le nécessaire développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge pour lutter contre la sédentarité et l'addiction aux écrans. Les suppressions de postes annoncés dans le projet de loi de finances ne...

Entretien du réseau routier

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'augmentation sensible des recettes du système de contrôle sanction automatisé (CSA) due à la hausse des contraventions. Il lui rappelle que face à la mesure imposée et relative à la diminution de vitesse de 10 km/h, il souligne l...

Politique sociale du logement

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les offices publics de l'habitat de la perte de moyens de financements conséquents pour le développement, la maintenance et la réhabilitation du patrimoine locatif. Il s...

Associations familiales

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives de la diminution des dotations de l'État sur la qualité de vie des personnes qui cumulent souvent de très nombreuses difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d'autonomie. Celles-ci se retrouvent dans des situations de précar...

Profession d'infirmier

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire et importante création d'un statut infirmier de pratique avancée ; ce statut infirmier de pratique avancée est capable de répondre à la prise en charge de pathologies de long cours. Aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reco...

Épandages et protection des riverains

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétante et grave insuffisance de la législation actuelle face aux dangers que représentent les séances d'épandage à proximité des écoles et des crèches. Il souligne les limites de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui fixe un cadre très général d'utilisation et l'arrêté préfectoral du 22 ...