Amendements de Philippe Marini

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : « 1° Lorsque le ou les actionna...

Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : , et de celles prévues au 1° bis qui sont prises dans un délai de dix-huit mois Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis. De fusionner la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles afin de disposer d'un régulateur prudentiel unique pour les acteurs financiers réglementés ; Exposé sommaire :

Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Du régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention ; ...) Du régime de l'information sur les droits de vote attachés aux opérations de cession temporaire d'actions en période d'assemblée générale, dans ...

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du XII de cet article, remplacer les mots : égal au capital par les mots : égal au décuple du capital Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier : « 4° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ; Exposé sommaire :

Après l'article 40 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire :

Dans le 1° du I de cet article, remplacer le mot : définies par le mot : prévues Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel Exposé sommaire :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4. Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets mentionnés au 2. doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles ces transferts...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-8 du code monétaire et financier, après les mots : relatives au livret A insérer les mots : , ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1 er janvier 2009, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier : Les modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : et de fonctionnement par les mots : , de fonctionnement et de clôture II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte. Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier par les mots : ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1 er janvier 2009 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° du IX de cet article : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité du lieu de son choix. La Banque de ...

I. - Avant le 1° du IX de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A À la fin du premier alinéa, les mots : « ou auprès des services » sont supprimés ; II. - Compléter le même IX par un alinéa ainsi rédigé : 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou les services » sont supprimés. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre V du titre III : Créer une Autorité de la statistique publique Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du VI de cet article : Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité, il demande des explications au président du conseil d'administration, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil d'a...