Amendements de Philippe Marini

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 1739 du même code, il est inséré un article 1739 A ainsi rédigé : « Art. 1739 A. - Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention ...

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : « Au sein des établissements de crédits, les conditions d'information des organes de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment par ces sy...

A la fin du b ) du 2° de cet article, remplacer les mots : d'autre part, l'articulation des rapports par les mots : et d'autre part, de conventions régissant les rapports Exposé sommaire : NB :La rectification porte sur la modification de la fin de l'alinéa concerné et le maintien de son début.

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée : 1° L'article 1 er est remplacé par deux articles ainsi rédigés : « Art. 1 er . - I. - Il est créé une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépenda...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire. » Exposé sommaire : NB :La rectification est de cohérence et tend à tenir ...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article : « Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des impôts sollicite l'avis d'un organisme chargé de soutenir l'innovation désigné par décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses d...

A - A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 172, remplacer la date : 1 er juillet 2010 par la date : 1 er janvier 2011 B - En conséquence, au début de cet amendement, insérer un I ainsi rédigé : I - Dans le 2° du I de cet article, remplacer la date : 30 juin 2010 par la date : 31 décembre 2010 C - En conséquence, faire précéder l...

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-2 . - Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 212-7-1 du ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa du I, dans le premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « lorsque celle-ci est prévue par les statuts » sont remplacés par les mots : « dan...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 114-23 du code de la mutualité est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du e du 1° du II de cet article par les mots : , selon les règles prévues par le code de procédure civile Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du b du 1° du I de cet article par les mots : , selon les règles prévues par le code de procédure civile Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du 1 et dans le 2 du IV de cet article, après les mots : précisés au 3 insérer les mots : du présent IV Exposé sommaire :

A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 3° du III de cet article, supprimer les mots : , mentionnés au premier alinéa Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du d) du 2° du III de cet article par les mots : , selon les règles prévues par le code de procédure civile Exposé sommaire :

A. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le III de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 par les mots : et de celles réellement exposées pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale mise en œuvre par l'établissement p...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du I de cet article, après les mots : règlement intérieur insérer les mots : et dans la limite de 300 000 euros par an Exposé sommaire :

Après l'article 42 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les a et c du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1, 5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ». Exposé sommaire :

Dans le 4° du I de cet article, après les mots : du 3 du II, insérer les mots : le mot : « françaises » est supprimé, et Exposé sommaire :