Amendements de Philippe Marini

Remplacer le dernier alinéa (3) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « 3. Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au 2, peuvent demander à l'administratio...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Ses deux alinéas constituent un I ; 2° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ; b) Après ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 par une phrase ainsi rédigée : Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédé...

A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, » sont supprimés. B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Modifier comme suit cet article : 1° Au début du I, ajouter les mots : En 2008, 2° Dans le V, remplacer les mots : Les I, II et III par les mots : Les II et III Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : A compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe de l'aviation civile est affecté pour moitié au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour moitié au budget général de l'Etat. Exposé sommaire :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'Etat en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'envi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; ». B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 796-0 quater du code général des impôts, après les mots : «au profit du conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 4 B, il est inséré un article 4 C ainsi rédigé : « Art. 4 C . - Les personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent demander à être passibles de l'impôt sur le revenu à raiso...

Après le XIV de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». ... - Dans le premier alinéa de l'article 200 A du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux « 18 % ». E...

I.- A la fin du second alinéa du II et dans le dernier alinéa du 1 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 117 quater du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots : ; elle est irrévocable pour cet encaissement par trois phrases ainsi rédigées : Toutefois, lors de la déclaration des revenus prévue à l'art...

Compléter le 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quater...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités de mise en œuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret. Elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires spécifiques appliquées aux prix des médicaments dans ces départements. Exposé sommaire : Dans sa décision n...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence. Ce rapport examine notamment la mise en oe...