Amendements de Philippe Marini

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directi...

Après les mots : Saint-Barthélemy rédiger comme suit la fin de cet article : , de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mi...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - 1 Sous réserve des modifications figurant au 2, l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. 2 Le premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 211-4-1 du code des assurances, après les mots : son lieu de supprimer le mot : son Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : , ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives. Exposé sommaire :

Après le 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts acq...

I. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-42-1 du code de commerce par les mots : , ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L. 242-1 du même code II. Compléter le dernier alinéa d...

I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 796-0 quater.- Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. » II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un article 796-0 quater ains...

Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts : « 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général ; » Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots : dons en numéraire insérer les mots : et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger Exposé sommaire :

Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fai...

Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant : 5 000 euros par le montant : 7 500 euros Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou toute autre durée de travail effectuée par les mots : et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord ...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants sont portés à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handic...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée. II. - Le I s'applique à compter du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008. III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée,...