Amendements de Philippe Marini

Compléter in fine le texte proposé par le E de cet article pour l'article 65 bis du code des douanes par les mots : et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles. Exposé sommaire :

Modifier comme suit le D de cet article : I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) : 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur » sont remplacés par les mots : « de contrôleur », et après les mots : « aux opérations intéressant leur service » sont ajoutés les mots : «, qu...

Modifier comme suit le C de cet article : I. Au b du 1°, remplacer le mot : titulaires par les mots : ayant au moins le grade de contrôleur II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° pour le deuxième alinéa du 1 de l'article 64 A du code des douanes : « Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication...

Au 1° du A de cet article, remplacer les mots : le mot : titulaires par les mots : les mots de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités Exposé sommaire :

Après l'article 48 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements de 10.000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1 er janvier 2005 de repr...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux syndicats mixtes issus d'une d'une fusion en application L. 5711-2 du code général des...

I. Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 238 quaterdecies du code général des impôts : 1°) après les mots : le cédant, son conjoint, insérer les mots : le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, 2°) remplacer les mots...

Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peu...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 6 du II du présent article : 6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II.- La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 48 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enregistrement donne lieu à paiement d'intérêt. « Toutefois, les différés de paiement demandés en ra...

I. Supprimer les 1°, 2°, 4° et 7° du I de cet article. II. Après les mots : « les personnes » supprimer la fin du a du 1° du II de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :