Amendements de Philippe Marini

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions achetées dans le cadre des finalités et selon les modalités définies par l'assemblée générale ne peuvent être réaffectées à d'autres f...

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-4 du code monétaire et financier : « Art. L. 621-17-4 . - Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-1, de porter à la connaissance de quiconque, et en ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, après les mots : admis à la négociation sur un marché réglementé insérer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée Exposé sommaire :

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est ratifiée l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article premie...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, après les mots : admis aux négociations sur un marché réglementé insérer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée II. - Dans le premier et dans le deuxième al...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 621-18-2 du même code est ainsi rédigé : « Toute personne faisant appel public à l'épargne communique à l'Autorité des marchés financiers et rend publics dans un délai déterminé par un décret en Conseil d'Etat les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de leurs titres ainsi que les transacti...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-5 du code monétaire et financier : « Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique e...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles L. 421-12 et L. 421-13 du même code sont abrogés. II. – Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concern...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-3 du code monétaire et financier : « La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par écrit. Exposé sommaire :

I. Après le huitième alinéa du texte proposé par le I du présent article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite lo...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots : ses activités syndicales ou mutualistes insérer les mots : ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur Exposé sommaire : Il est impossible de ne pas...

Après l'article 48 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé : « Art. 885 V ter . - Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévue...

A. – Compléter le texte proposé par le 8 ° du B du I de cet article pour l'article 846 bis du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526 1 à L. 526 3 du code de commerce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1.735.200.000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour ...

Apres l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense. La liste des biens est arr...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet amendement pour la premièr phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts, remplace les mots: ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et, le cas échéant, par les mots: , de la compensation pré...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° du a) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié comme suit : a) dans la première phrase, les mots « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés b...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « section III contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commission de régulatio...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité ...

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales : I. Au début de ce texte, remplacer les mots : Lorsqu'ils par les mots : Lorsque les agents de catégorie A et B II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce d...