Loi de finances pour 2008

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très voisin du précédent, mais encore plus coûteux ; l'avis est donc encore plus défavorable.

La commission n'est pas convaincue, car le FCTVA est une réglementation complexe. De discussion budgétaire en discussion budgétaire, il faut prendre en compte un certain nombre de situations particulières, ce qui conduit à majorer substantiellement les attributions au titre du FCTVA et la masse globale qu'il représente. Il est bon de rappeler...

J'ai des questions à poser à ce sujet. Si je comprends bien, il s'agit du cas de figure où une collectivité trouve un partenaire privé pour réaliser un investissement. La collectivité cède donc, avec un bail emphytéotique à long terme, un bien, à charge pour le partenaire privé de le rénover, de le transformer, etc. D'où vient le financement ...

Ces amendements nous semblent très intéressants, mais ils n'affectent pas le solde de la loi de finances. Monsieur Auban, monsieur Lambert, la commission a émis des avis de principe favorables sur ces amendements, mais je vous demande de bien vouloir les retirer et de les présenter de nouveau lorsque nous examinerons les articles non rattachés...

M. François Marc s'efforce de recycler des éléments de la proposition de loi qu'il a récemment défendue devant le Sénat, et que celui-ci n'a pas adoptée. Par conséquent, il ne nous semble pas indispensable de recommencer ce débat, qui trouverait sans aucun doute la même conclusion. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Par ai...

Selon notre lecture, cet amendement vise, d'abord, à compenser à hauteur de 110 millions d'euros le droit d'option exercé par les agents TOS des lycées jusqu'au 31 août 2007. Dans la loi de finances pour 2007 la compensation reposait sur une estimation au 31 juillet 2007. Par conséquent, cet amendement tend à opérer un recalage. Il vise, ensui...

Cet amendement ne semble pas d'avoir d'incidence sur le solde du projet de loi de finances. Il devrait donc être retiré pour être réexaminé à l'endroit opportun.

Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale sur trois exercices. Après des débats, le crédit d'impôt a été institué à titre incitatif pour trois ans ; c'est l'article 23 de la loi de finances pour 2005. La commission ne pense pas qu'il soit souhaitable de pérenniser cette mesure. C'est pourquoi ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d'une analyse macroéconomique et budgétaire portant sur l'efficacité de tous les dispositifs fiscaux instaurés en faveur du logement. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une masse globale de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros - c'est l'estimation d...

Le groupe communiste républicain et citoyen, lors de l'examen de chaque loi de finances, présente le même amendement et, non moins rituellement, nous lui opposons le même avis défavorable !

La commission est très attentive aux analyses et aux propositions de M. Repentin et des membres du groupe socialiste. Cependant, elle ne se considère pas comme suffisamment éclairée, dès lors que l'ensemble des dispositifs n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale. Lors de la discussion de la loi TEPA, vous vous en souvenez, un amendement...

Il est vrai que le statut fiscal de l'assurance vie mérite un examen attentif depuis, notamment, que les abattements en matière de droits de succession ont été substantiellement relevés par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat votée l'été dernier. Il faut rappeler que le montant de la dépense fiscale liée à l'assuranc...

Comme le demande notre collègue Michel Moreigne, la commission souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser son interprétation de ce point. Cela étant dit, il ne faudrait pas détourner les dispositifs d'aide, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de la TVA à taux réduit, de leur esprit, à savoir l'amélioration des habitations. La commission ...

Le commentaire que je vais faire sur cet amendement vaudra également pour le suivant. Monsieur Repentin, il est vrai que le prêt à taux zéro a bien valeur d'apport personnel et qu'il est cumulable non seulement avec des prêts bancaires mais aussi avec un prêt d'épargne logement, un prêt 1 % logement ou tout autre prêt à caractère social. Il es...

La commission, on le comprendra, ne s'inscrit pas dans la même logique que celle qui a été défendue par les orateurs précédents. Cet amendement technique concerne les modalités d'application de l'article 787 B du code général des impôts, lequel applique une réduction de 75 % des droits de mutation à titre gratuit concernant les parts et action...

L'article 885 I bis du code général des impôts exonère de l'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Cet engagement peut être souscrit par une personne physique ou morale, actionnaire directe de la société. La loi étend le champ d'application d...

La commission fait d'abord remarquer amicalement à M. Moreigne que cette mesure n'aboutirait pas nécessairement à améliorer le pouvoir d'achat des acquéreurs de sodas, de crèmes glacées et de pâtisseries. Mais tel n'est pas son objectif... Par ailleurs, elle considère qu'il ne va pas forcément de soi que les taux de TVA soient utilisés comme é...

Madame la présidente, j'ai déjà dit à propos de l'amendement précédent que la démarche, bien qu'intéressante, était prématurée, et qu'elle suscitait par conséquent un avis défavorable de la commission.

Tout d'abord, je ferai un rapide commentaire général. L'article 9 s'inscrit dans le droit-fil des lois Dutreil. Il permet aux associés à un engagement collectif de conservation de bénéficier d'une légitime « respiration », la situation du capital d'une entreprise pouvant naturellement connaître des évolutions. Le but de ce dispositif, je le r...

Cet amendement tout à fait légitime trouve habituellement sa place dans nos débats budgétaires. J'ai d'ailleurs le souvenir d'une ancienne collègue, Marie-Claude Beaudeau - elle était sénateur du Val-d'Oise -, qui défendait chaque année avec force cet amendement. Il est vrai qu'une telle réduction du taux de la TVA serait eurocompatible. Néanm...