Loi de finances pour 2008

La commission considère que la loi sur le droit au logement est difficile à interpréter. Nous n'avons toujours pas très bien compris quels en sont les mécanismes et l'étendue. Nous ne savons pas qui est soumis aux obligations qu'elle entraîne. Est-ce l'État, ou bien encore les communes ? Nous n'avons pas très bien compris également comment il ...

J'ai bien entendu l'appel de M. le ministre. Je souhaite, en effet, que nous puissions approfondir cette question en vue de la résoudre, soit dans le cadre du collectif budgétaire, soit par une autre voie, l'essentiel étant de le faire rapidement, car certaines situations pourraient être ainsi traitées au prix d'ajustements très limités de la ...

La commission n'est pas favorable à cette mesure, qui aurait un impact budgétaire très négatif. Comme vous le savez, la question du prix des fruits et légumes peut être abordée par d'autres biais : les politiques d'achat et de vente des distributeurs, les rapports commerciaux, en particulier la négociation, enfin, la détermination des « marges ...

Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée. Notre collègue Philippe Adnot pose une condition, qui est la poursuite de l'activité de la société. Cet amendement nous semblant cohérent avec les autres dispositions de l'article 151 nonies ...

Sur ce thème, la commission s'inscrit complètement en opposition avec les raisonnements qui viennent d'être tenus et estime que la présentation qui vient d'être faite n'est pas du tout conforme à la réalité des choses. En premier lieu, la collecte du livret A est structurellement supérieure aux emplois de long terme, c'est-à-dire que tout l'ar...

Comme nous l'a expliqué Alain Lambert, son amendement de principe concerne les soultes versées dans le cadre de partages familiaux, ces derniers étant fiscalement assimilés jusqu'alors à des ventes à concurrence de ces soultes et taxés en conséquence. Nous adhérons à son analyse et, par souci de cohérence juridique, compte tenu de la nature ré...

Vous pouvez pleurer ! Mais l'Europe est un tout. Plus on banalisera, plus on distribuera, plus large sera le râteau et plus on ramassera d'argent. Sur cet aspect des choses, il n'y a aucun doute possible. La banalisation n'est pas l'ennemie du livret A, au contraire. Mon cher collègue, vous avez commis, comme on le fait souvent, une confusion...

Or, selon que, d'après vos critères, on sera pauvre ou riche, on sera très peu fiscalisé, voire pas fiscalisé du tout, ou bien fiscalisé au taux progressif de l'impôt sur le revenu, qui est fait pour cela. J'ai de la peine à comprendre que le parti socialiste ait aussi peu de cohérence dans ses analyses. Pardonnez-moi de le dire ! Par ailleur...

Chacun vit parfois ses propres contradictions, nous le savons bien ! L'amendement que vous avez présenté, ainsi que votre argumentation n'étant pas acceptables, la commission émet un avis franchement défavorable.

Le dispositif qui a été défendu par notre collègue Gérard Miquel et dont le coût n'est pas chiffré vise à soutenir le développement d'une filière « huiles végétales pures ». Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de démarches tendant à généraliser les taux réduits de TVA sur les produits dits « verts ». Cependant, plusieurs arguments s'oppo...

La commission partage, jusqu'à un certain point, les propos de M. Miquel s'agissant de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, dont le conseil d'administration est présidé par notre excellent collègue Gérard Longuet. J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans la suite de la discussion des articles de la première parti...

Il convient en effet de rappeler, comme l'a fait Gérard Miquel, que, depuis le vote de l'article 62 du projet de loi de finances pour 2006, le produit de la taxe est affecté à l'AFITF. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner l'appréciation du Gouvernement sur les ressources de l'AFITF et sur l'amendement n° I-62 ?

Notre collègue Alain Lambert poursuit cette entreprise utile de clarification et d'harmonisation du régime civil et du régime fiscal applicables à certaines opérations de transferts de biens.

La commission, considérant qu'il s'agit d'un complément utile à la réforme votée cet été, émet un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, nous serons très attentifs à la manière dont sera traité ce problème d'ici à l'examen du collectif, car si le versement intervient en numéraire, mon cher collègue Alain Lambert, par définition, il n'y a pas de taxation des plus-values.

En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital pour le même montant, ce problème se pose.

Il serait donc logique et conforme au bon sens qu'on adopte la solution qui est préconisée par notre collègue Alain Lambert. J'espère que les études qui seront engagées permettront d'aboutir à ce résultat.

M. Haut veut prévenir les montages juridiques permettant à des sociétés d'échapper à la taxe sur les véhicules de société. La commission ne peut que partager cette intention. J'observe toutefois que, lorsqu'il s'agit de dispositifs dont le but est exclusivement fiscal, l'administration peut utiliser la procédure de l'abus de droit Je me deman...

Je serai très bref sur l'amendement n° I-248, car il est identique en tous points à celui que vient de présenter Christian Cambon. Nous estimons que cet ajustement utile et nécessaire sera incitatif. Il est proposé de modifier le dispositif de calcul des intérêts pris en compte en permettant aux contribuables qui font construire ou qui acquièr...

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se demande si cet amendement a vraiment sa place en première partie du projet de loi de finances.