Loi de finances pour 2008

Sur le fond, l'adoption de cet amendement interférerait avec les responsabilités d'urbanisme des communes et des intercommunalités. Il ne viendrait à l'esprit de personne d'implanter par exemple un équipement commercial sans créer de places de stationnement, en surface ou en souterrain, correspondant aux besoins du public qui viendra fréquenter...

Un amendement identique a été déposé par le même auteur dans le cadre du collectif pour 2006. Un travail devait s'ensuivre avec les services de l'exécutif. Je ne sais pas ce qu'il en est, mais nous allons le savoir dans un instant, en entendant l'avis du Gouvernement. Pour ma part, j'ai retenu que ce dispositif vise une nouvelle fois à tirer l...

Il s'agit d'un amendement d'appel intéressant, qui s'inscrit dans le droit-fil des conclusions du récent Grenelle de l'environnement, rejoignant en cela les pistes ouvertes par le Gouvernement. Ce dispositif n'étant pas encore abouti du point de vue technique, l'adopter ce soir serait sans doute prématuré. Sur ce sujet d'ailleurs, nous écoutero...

J'ai eu le sentiment - je ne suis pas sûr de percer vraiment tous les aspects de ce domaine technique et complexe - qu'un large accord d'intention était intervenu entre l'auteur de l'amendement et M. le ministre. Donc, il me semble que, si un gentlemen agreement existait entre eux pour rectifier l'amendement de manière qu'il puisse être...

La commission n'est pas convaincue : dans le régime actuel, il existe déjà un abattement permettant aux associations de ne pas payer de taxe sur les salaires pour les cinq premiers emplois. Si l'on devait aller dans le sens de cet amendement, il faudrait financer une dépense fiscale supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros. Ce sont le...

Il s'agit d'un amendement de même philosophie que les précédents, qui appelle le même avis favorable de la commission.

La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement présenté à titre personnel par son président.

Cet amendement vise à revenir à l'esprit de l'article 751 du code général des impôts, qui prévoit que l'héritier peut toujours apporter la preuve de la réalité du démembrement de propriété. Donc, la commission est sensible aux arguments qui viennent d'être exposés et souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, en espérant que celui-ci soit p...

La commission n'est pas convaincue de l'opportunité de généraliser, à ce stade, l'usage des huiles végétales pures. En effet, selon les indications que l'on m'a fournies, ces huiles ne répondent pas aux spécifications qui permettraient aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes...

Je m'en remets aux appréciations qui ont été portées. Il convient d'éviter que les dispositions de l'amendement de M. Lambert puissent, dans certaines situations exceptionnelles, prêter le flanc à des critiques. Le sous-amendement du Gouvernement, fort utile, va dans le sens des intentions de l'auteur de l'amendement. C'est pourquoi j'y souscr...

Sans intervenir sur le fond, j'ai le regret de dire que, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de supprimer sur initiative parlementaire une réduction d'impôt en vue de la transformer en crédit d'impôt en respectant les règles constitutionnelles de recevabilité financière. L'amendement est formellement recevable, j'en donne acte à...

La convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale établit un certain nombre de règles. Or j'ai le regret de dire que les amendements n° I-51 et I-52 sont contraires à l'ordre public international. Dès lors, la commission ne peut pas préconiser leur adoption et doit, au contraire, émettre un avis défavorable.

Ce dispositif a déjà été proposé, avant donc le Grenelle de l'environnement, dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances des années passées. Je rappelle que le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006. Ainsi, l...

La commission souhaite rappeler que les huiles végétales pures, utilisées comme carburant par les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements, bénéficient actuellement du même tarif réduit de TIPP que le biodiesel, c'est-à-dire d'une réduction de 25 euros par hectolitre. Seules les huiles végétales pu...

M. Alain Lambert rapporte la valeur du mobilier à la valeur de l'immeuble occupé. Cette démarche paraît cohérente puisque, en bonne logique, il doit exister un rapport entre la valeur de l'immeuble occupé et la valeur des meubles qui s'y trouvent. Toutefois, la commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

L'avis du Gouvernement changerait-il, serait-il plus positif, si l'on substituait la « valeur vénale » des immeubles à la « valeur cadastrale locative brute » des immeubles occupés par le défunt ?

La seule chose que je connaisse, c'est la valeur vénale, c'est-à-dire le prix que l'on peut tirer d'un bien !

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la population touristique saisonnière pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport. C'est une idée intéressante, et la demande dont il s'agit a déjà été formulée par l'Association des maires des communes touristiques, conduisant le secrétaire d'État aux transports, Dominique Buss...

Nous considérons qu'ils sont gesticulatoires et reflètent un état d'esprit tout à fait archaïque, pardonnez-moi de devoir le dire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les différentes initiatives d'Alain Lambert montrent bien que nous gardons une mémoire très précise des réponses qui nous sont faites.