Loi de finances pour 2008

Nous avons aujourd'hui une compagnie pétrolière d'ampleur mondiale ayant son siège en France, et une seule.

Monsieur le ministre, le mandataire à titre posthume a été créé par une loi civile. Il exerce son activité au profit de l'ensemble des bénéficiaires d'une succession, d'une collectivité d'héritiers. Il est donc surprenant de ne pas considérer sa rémunération comme une charge de la succession. Les dispositions prévues dans l'amendement n° I-168...

Espérons-le, pour très longtemps ! Or les dispositifs que l'on nous propose ont deux défauts majeurs. D'une part, ils contreviennent, au moins pour une large part, au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, puisqu'ils sont décrits très précisément ad hominem, c'est-à-dire pour faire payer une compagnie en parti...

Absolument ! M. Cambon a d'excellentes sources d'information, et je l'en complimente ! Une très faible part seulement de ces profits concerne le territoire national. Par ailleurs, il faut rappeler que la compagnie que vous stigmatisez prépare depuis longtemps sa diversification dans des énergies renouvelables : cela nécessite des provisions, ...

La commission souhaite que les auteurs de l'amendement veuillent bien retirer ce dernier à ce stade de la discussion pour le représenter en seconde partie ; il est absolument indispensable de traiter cette question, mais elle n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances. Compte tenu de l'intérêt du sujet, que la commission a ...

L'article 11 bis de la loi de finances pour 2008 prévoit l'exonération des entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de houilles, lignites et cokes représentent au moins 15 % du chiffre d'affaires. Le présent amendement a pour objet d'assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire - j'en parl...

Je le reprends, au nom de la commission des finances, pour l'intégrer à l'amendement n° I-21. Ce sous-amendement, qui étend le champ du dispositif, dans un souci de plus grande neutralité fiscale, est en effet très convaincant.

Je souhaite saluer cet échange et souligner que ces points d'harmonisation figureront dans le collectif budgétaire, en tenant compte des limites indiquées par Michel Charasse. Je remercie M. le ministre de faire preuve d'ouverture sur ce sujet. Sans doute faudra-t-il renvoyer à une instruction administrative ou à un texte réglementaire, en pre...

Cet amendement a le grand mérite de se pencher sur le sort des héritiers potentiels qui n'ont pas bénéficié de la réforme introduite par la loi TEPA, c'est-à-dire les collatéraux et les non-parents. Or, dans certains cas, les liens affectifs entre les beaux-parents et leur gendre ou leur belle-fille méritent d'être pris en considération, dès l...

Ces deux amendements - l'un est un amendement de principe, l'autre un amendement de repli - sont écologiquement vertueux, dans la mesure où les lubrifiants à usage perdu, dont il n'existe aucun moyen de récupération possible, engendrent des pollutions diffuses. Il faudrait toutefois s'assurer que la rédaction proposée s'articule correctement a...

Là encore, mes chers collègues, permettez-moi de revenir à la réalité. Plusieurs années de suite, les ministres de l'économie et des finances successifs ont installé une commission indépendante pour faire le point sur les effets fiscaux de la hausse des prix du pétrole. Or l'on constate que deux effets se conjuguent : un premier effet au nivea...

Mais il s'agit d'une matière excessivement délicate. L'objet de cet amendement est de permettre que l'avantage fiscal ne soit pas remis en cause en cas de donation des biens, dès lors que ceux-ci sont conservés par le ou les donataires jusqu'au terme de l'engagement de conservation. Cela me paraît tout à fait cohérent avec les dispositions ex...

La démonstration en a été faite à deux reprises par cette commission indépendante, et nous avons appris, la semaine dernière, qu'elle était réactivée en cette fin d'année 2007. Il est très vraisemblable que les mêmes causes vont produire les mêmes effets et que nous aurons plus de « pertes » au niveau de la TIPP que de « gains » au niveau de la...

En tout état de cause, la commission ne peut émettre un avis favorable sur une démarche de cette nature.

Ce dispositif s'ajouterait à cinq régimes existants d'exonération des plus-values, dont deux s'adressent aux dirigeants de PME partant à la retraite, ces dispositifs ayant été introduits par le collectif budgétaire pour 2005 et s'appliquant soit aux sociétés, soit aux entreprises individuelles. Quoi qu'il en soit, la commission s'en remet sur ...

Notre collègue a l'intention de retravailler cette question d'ici au projet de loi de finances rectificative. La commission des finances l'y aidera volontiers.

Cet amendement est rédigé dans un esprit totalement contraire aux dispositions que nous avons adoptées tout à l'heure et qui font à nouveau évoluer le statut fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées. La commission ne peut pas être favorable à une remise en cause fondamentale d'un régime qui a eu, à son sens, un impact économiqu...

Les dispositions dont il s'agit sont très récentes : elles ont été votées dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2005. Pour une large part, ces mesures étaient dues à une initiative de la commission des finances. Quels sont nos principaux objectifs dans ce domaine ? Ils sont toujours les mêmes : l'attractivité et la compétitivité. N...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination. Je me demande toutefois si la formulation de l'amendement n° I-161 rectifié n'est pas meilleure !

La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement. Taxer davantage les entreprises aurait une incidence défavorable sur l'emploi et - pardonnez-moi de répéter de nouveau ce terme - sur la compétitivité.