Loi de finances pour 2008

Pour la commission des finances, le déneigement de la voirie peut effectivement être éligible au taux réduit de TVA. Chacun le sait, le présent article, introduit par nos collègues députés, prévoit déjà l'application de ce taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant ce déneigement. Lors de la discussion à l'...

Cette extension a toutefois été repoussée, au motif que le coût pesant sur le budget des départements avait déjà été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales, en 1992, et des voies nationales, en 2004. Monsieur le ministre, nous avons entendu les arguments des uns ...

Il s'agit, me semble-t-il, d'un point essentiellement formel, procédural et technique. Il faut s'assurer qu'il n'y a pas de lacune dans le texte. L'amendement n° I-45 rectifié est, selon moi, un amendement de clarification et de coordination. Monsieur Adnot, il serait bon que vous vous penchiez sur le besoin d'introduire une telle disposition ...

En raison des aléas liés au « dérouleur », nous examinons maintenant un amendement à peu près identique à celui qui a été déposé par M. Houel et que nous a présenté tout à l'heure Mme Mélot. Il s'agirait d'ouvrir le dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME à des fonds communs proposant des prêts aux entreprises individ...

Ne refaisons pas le débat sur la loi TEPA ! On ne va pas reprendre, lors de la discussion du projet de loi de finances, tous les articles de ce texte !

L'abattement sur la valeur de la résidence principale, porté à 30 %, répond manifestement à l'équité. La commission ne peut donc qu'être très défavorable à l'amendement n° I-202.

Je voudrais rappeler que, au 30 septembre 2007, 3 861 demandes de restitutions avaient été reçues par l'administration au titre du bouclier fiscal, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels avait été estimé à 93 371 personnes, dont 16 300 redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Toujours au 30 septembre 2007, 3 467 demandes de ...

Mes chers collègues, nous entamons un débat intéressant, qui anticipe quelque peu les sujets dont nous allons traiter demain. Nous aurons, demain, à concilier des contraires et à résoudre une sorte de quadrature du cercle. Nous verrons qu'il est possible de concevoir un exercice de redéploiement, si l'État nous y aide un peu, et que, de cette ...

À propos de cet amendement, je me référerai, comme tout à l'heure, à un principe de bon sens : donner et retenir ne vaut ! Cela étant dit, j'entends vos arguments. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais permettez-moi de rappeler dès maintenant que l'évaluation de 810 millions d'euros faite cet été nous pénalise, car elle alourdit inutilement...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler, mon cher collègue, que le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de cet été, sur l'initiative de la commission des finances, ce qui vaut - c'est là le résultat du compromis auq...

Madame la présidente, il semble que nous nous acheminions vers une solution raisonnable pour ce soir : nous verrons demain ! À chaque jour suffit sa peine... Je tiens toutefois à dire que, certes, l'article adopté à l'Assemblée nationale pouvait réjouir certaines communes, mais qu'il s'agissait d'une amélioration de leur situation par rapport ...

Ce délai de droit commun vaut, par exemple, pour les omissions de déclaration, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu. Dorénavant, le régime du délai de reprise en ISF et celui qui est en vigueur pour l'impôt sur le revenu étant très proches, on peut donc considérer, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait,...

La commission comprend bien le souci des auteurs de l'amendement, mais le coût de cette déductibilité serait élevé, puisqu'il représenterait plusieurs centaines de millions d'euros. À titre subsidiaire, nous pouvons peut-être nous interroger sur la conformité d'une telle initiative aux principes qui ont été actés par les groupes de travail du ...

Cet amendement vise le quantum des incitations fiscales pour la production des biocarburants des différentes filières. La commission considère que les incitations décidées l'an dernier demeurent tout à fait utiles et opportunes mais qu'il convient de veiller à leurs effets économiques compte tenu de l'évolution d'un certain nombre de pa...

Nous avons évoqué tout à l'heure les fonds d'investissement de proximité, les FIP, seule formule mutualisée que nous avons admise pour la mise en oeuvre de la mesure de déduction de 50 000 euros de l'ISF. Or, le plus souvent, les FIP, lorsqu'ils s'efforcent de monter des projets, le font en utilisant plusieurs catégories d'instruments financie...

Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances...

Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire, car nous avons besoin d'une ligne de conduite. L'un de nos collègues ici présent m'a opportunément suggéré de procéder comme nous l'avons fait il y a quelques années pour le taux du Livret A, en introduisant une automaticité.

Vous n'êtes pas favorable à l'investissement en faveur de la réhabilitation des monuments historiques, chère Nicole Bricq ? Vous avez pourtant beaucoup défendu les dispositifs fiscaux liés à la loi Malraux !

Comment porter un jugement sur des fonctions économiques complexes et jouer le rôle d'agents de justice distributive entre éthanol, diester et autres carburants de substitution ? Ce n'est pas à notre portée, il n'y a guère que quelques spécialistes, encore sont-ils généralement plus spécialistes d'un produit que d'un autre, qui peuvent comprend...

Les associations versées dans les questions de sauvegarde du patrimoine ayant remarqué le retard de publication de ce décret d'application, les parlementaires qui ont soutenu l'adoption du dispositif se trouvent en porte-à-faux, situation très désagréable. Nous pensions que, dans ce monde, la parole donnée avait une valeur. Nous avons fait de n...