Loi de finances pour 2010

… je voudrais d’abord revenir sur les conditions dans lesquelles nous avons réalisé cette réforme à l’époque. La mesure dont il s’agit avait été préconisée par le Conseil des impôts dans son rapport de 2004. Outre qu’elle facilitait la restructuration du capital des grands groupes, elle constituait avant tout – et avait d’ailleurs été présenté...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de coup d’arrêt, disons plutôt que nous voulons donner un coup de semonce ! Permettez-moi de rapprocher deux chiffres. La réforme de la taxe professionnelle, qui est très structurante, …

… et dont nous n’avons pas fini de débattre, porte une réelle ambition pour le tissu de nos entreprises, et elle aura des effets induits sur l’ensemble de nos collectivités territoriales. Son coût en année pleine est de l’ordre de 4 milliards d’euros. En comparaison, le poids que pèse la mesure catégorielle pour l’hôtellerie et la restauration ...

En effet, si l’on met en balance les 4 milliards d’euros prévus pour la réforme de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en pense, est une opération de nature stratégique et structurante, et les 3 milliards d’euros consentis au bénéfice d’une seule profession, on ne peut que constater combien les sommes engagées sont disproportionnées au reg...

Mais il faut le boire sans trop de culpabilité ! Or, notre souci est de comprendre quels engagements professionnels ont été pris en contrepartie de cette mesure catégorielle obtenue après des années d’un lobbying d’une efficacité considérable. Au travers de son vote, la commission a souhaité que l’on fasse le point, que le respect de c...

Qu’en est-il de la baisse des prix de 11, 8 % sur au moins sept produits ? Comment cette baisse s’apprécie-t-elle ? Comment est-ce contrôlé ? Les services de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, s’en sont-ils préoccupés ?

Comment opèrent-ils ? Quels comptes rendus pourrez-vous nous remettre à ce sujet ? Par ailleurs, qu’en est-il de la création de 40 000 emplois en deux ans, dont 20 000 emplois pérennes et 20 000 contrats d’apprentissage, en alternance ou de professionnalisation ? Vous l’imaginez bien, nous sommes particulièrement attachés à ces questions, not...

Il n’est pas toujours aisé de trouver des jeunes gens, ou des moins jeunes, prêts à adopter un rythme de travail très astreignant.

Mais nous voudrions en tout cas être persuadés que les engagements souscrits peuvent être tenus et sont tenus.

Le présent amendement a pour objet de diminuer de 35 % le tarif de contribution carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises, et ce afin d'aligner le niveau de cette contribution sur celui qui sera applicable au transport routier de marchandises. L'article 11 de la loi de programmation relative à la ...

L’amélioration de la situation des salariés du secteur sur le plan des rémunérations, de la formation, de la protection sociale, de la lutte contre le travail illégal de toutes catégories et du travail irrégulier, doit être la contrepartie des efforts que la collectivité nationale a accepté de faire à hauteur de 3 milliards d’euros. Sur le pla...

Je ne critique pas les idéologies en tant que telles ! Je suis même satisfait de vous voir revenir à vos vieux fondamentaux ; cela me paraît être plutôt un facteur de clarification… En tout état de cause, la disposition présentée figurait effectivement dans la proposition de loi de M. Rebsamen de mai dernier. Le Sénat l’ayant alors rejetée, j’...

… relevant les effets emploi très incertains de la baisse du taux de TVA. C’est précisément à ce moment-là que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté ses amendements, auxquels nous avons réagi de manière favorable. Il y a eu, si je puis dire, conjonction entre Jean-Jacques Jégou, Philippe Séguin et le Conseil des prélèvements obligatoire...

Nous nous sommes tournés vers les organisations représentatives de la profession, mais celles-ci n’ont pas encore été en mesure de nous fournir des statistiques nationales sur les retombées des premiers mois d’application de cette mesure. Madame, messieurs les membres du Gouvernement, telles sont les préoccupations de la commission des finance...

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure, la commission n’est pas favorable à l’inclusion de l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone, pour des raisons de principe et de politique énergétique. Cet avis défavorable s’applique à tous les amendements qui, d’une manière ou d’une autre, tendent à inclure l’électricité d...

Cet amendement, qui paraît conforme au bon sens, n’est malheureusement pas conforme au droit communautaire ! L’article 2 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité exclut en effet la tourbe des hydrocarbures assujettis. Le droit communautaire étant ce qu’il est, cet...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais tout de même rappeler que, dans le monde pétrolier international, la plupart des compagnies sont anglo-saxonnes, certaines sont aujourd’hui chinoises, mais une seule a son siège à Paris : Total. Peut-être seriez-vous heureux qu’il n’y en ait plus du tout !

À l’échelle mondiale, Total n’est pas, contrairement à ce que vous dites, une très grande société pétrolière ; elle est plutôt de taille moyenne. Nous avons tout intérêt, sur les plans économique, géopolitique et politique, à conforter cette société, car c’est un instrument de la puissance de la France dans le monde ! Vous devriez en être davan...

La question posée est celle de la montée en puissance du marché des quotas. Mes chers collègues, contribution carbone et quotas étant des instruments économiques d’effet équivalent, ils n’ont pas vocation à se superposer. Toutefois, comme vient de le souligner M. Muller, nous sommes encore en phase transitoire. Les quotas sont attribués gratu...

La commission, qui trouve cette initiative intéressante mais craint que sa mise en œuvre ne soit coûteuse, s’en remet à l’avis du Gouvernement. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?