Loi de finances pour 2010

La commission n’est pas favorable à cet amendement, essentiellement parce que si l’on pénalise les banques en exerçant une pression sur leurs fonds propres, on réduira le volume des crédits qu’elles consentiront. Cela aura un effet malthusien sur l’économie, ce qui me semble contraire à l’objectif que vous visez, mes chers collègues.

L’intérêt de notre économie est que nos banques aient une structure financière saine et prospère.

Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction du code des douanes en matière d’application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d’incorporation des biocarburants. Les producteurs agréés d'éthanol soulignent en effet que cette rédaction permet aux distributeurs de contourner la protection douaniè...

Notre souci étant de trouver une appellation aussi synthétique que possible, pourquoi ne pas opter pour « contribution carbone », mes chers collègues ? Le mot « contribution » évoque une action volontaire liée à la citoyenneté, alors que le terme « taxe » revêt une dimension passive, voire punitive.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec le temps, je me suis acclimaté à cette maison, cher Nicolas About.

Nous avons déjà substitué l’appellation « cotisation complémentaire » à celle de « taxe professionnelle ». Cela nous ferait donc un deuxième « CC » !

La commission considère que cet amendement n’est pas acceptable. En effet, un principe général de notre droit fiscal veut que soient déductibles l’ensemble des charges qui se rapportent à l’exploitation de l’entreprise. Le nouvel impôt local, comme la taxe professionnelle, relève bien de cette catégorie. Il n’est pas possible de charcuter les ...

Je pense beaucoup de bien des taxis, qui exercent une profession indispensable et conviviale. La sollicitude des auteurs de l’amendement est donc tout à fait justifiée. Cela étant dit, ne faudrait-il pas limiter les mesures d’atténuation de la contribution carbone aux transports collectifs ? La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouve...

Il existe, dans un certain nombre de départements, des taxis qui participent à des systèmes de transport « à la demande », lesquels fonctionnent selon un tarif fixe établi par la collectivité, sur une ligne déterminée, et sont accessibles à plusieurs personnes en fonction de leur contenance. C’est un mode de transport qui est très apprécié en z...

J’en parle en connaissance de cause, car un tel système a été mis en place dans l’agglomération dont j’ai la charge. À l’époque, j’avais été chercher un précédent dans les Côtes-d’Armor, à Saint-Brieuc, si je ne me trompe. Cela doit exister dans de nombreuses villes ou agglomérations. Dans ce cas, on propose une convention aux artisans taxis, ...

La commission est évidemment tout à fait hostile à cette disposition, qui figurait d’ailleurs déjà dans la proposition de loi du groupe socialiste fort bien rapportée par M. Arthuis voilà quelques mois et dont M. Rebsamen était le premier signataire. Mis à part l’Estonie, seul pays de l’Union européenne à différencier, en matière d’imposition ...

Il est même vraisemblable que les choses se sont passées ainsi ! En tout cas, le taux de l’impôt sur les sociétés en Allemagne, quelle que soit l’affectation du profit, est désormais de 25 %. La référence que vous utilisez est donc fausse, ou en tout cas obsolète depuis déjà de longues années.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Différencier les taux d’imposition est une mauvaise idée sur le fond, car les actionnaires ont besoin d’être rémunérés, lorsque les résultats sont bons, pour participer à une heureuse évolution de l’entreprise, et, lorsque les résultats sont mauvais, pour être remerciés de re...

Votre vision des choses est totalement erronée ; elle reflète une méconnaissance complète de l’économie de marché. Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur ces amendements.

Mon cher collègue, outre que la niche est tout de même d’une taille assez considérable, au demeurant difficile à déterminer par avance, il faudrait, comme vous l’avez vous-même indiqué, que les carburants utilisés par les associations soient fléchés dès la sortie de l’entrepôt et bénéficient, par exemple, de points de distribution spécifiques. ...

À titre personnel, j’ai toujours considéré qu’une loi de finances devait être annuelle. En la matière, je n’aime guère la pluriannualité, ni les lois de programmation. Tout ce qui pourrait aliéner la liberté du législateur dans le domaine budgétaire me paraît dangereux. Enjoindre au Gouvernement de faire progresser la contribution de tel ou te...

Je crois qu’il serait préférable de retirer ces amendements. J’espère que cet appel sera entendu.

Pour la bonne compréhension de nos collègues, permettez-moi de rappeler que l’amendement n °I-415 rectifié, qui est défendu avec beaucoup d’efficacité et de conviction par notre collègue Mme Keller, ne comporte en réalité pas de référence chiffrée dans son dispositif. Il renvoie aux objectifs quantifiés de réduction des émissions de gaz à effe...

Comme je ne maîtrise pas ces problématiques et que je ne veux pas « excéder ma condition », je m’interroge sur ce « révisés à la hausse ».

Nous allons en parler, monsieur Charasse, car ce chiffre de 20 milliards d’euros est vraiment sujet à caution, c’est le moins que l’on puisse en dire ! L’objet du premier amendement est de supprimer le régime dont bénéficient les plus-values à long terme sur titres de participation et de revenir au régime antérieur à 2005, soit à un taux de ta...