Loi de finances pour 2011

Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat à la condition que M. le ministre lève le gage !

Je vais essayer de convaincre M. le ministre de l’intérêt de lever le gage. Si un conseil général prend librement la décision de réduire ses ressources provenant des droits de mutation, c'est-à-dire si l’État n’est pas obligé de compenser les pertes résultant de cette réduction, nous n’avons pas de raison de nous opposer à cette décision. Tout...

L’éco-PTZ est un beau dispositif, mais il est assez complexe. Les travaux ouvrant droit à ce prêt sont énumérés dans l’article 244 quater U du code général des impôts. Ces travaux sont inclus dans des bouquets portant sur l’isolation thermique, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des sys...

La commission des finances est en accord avec l’article 57 et, par voie de conséquence, défavorable aux amendements de suppression. La situation actuelle est profondément inégalitaire puisqu’il est possible d’aménager son impôt en décidant de la date de son union ou de sa séparation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas acceptable ! L’écart entre les deux régimes d’imposition peut varier de manière considérable.

Madame Hermange, le régime actuel est d’autant plus incitatif que l’on se marie et que l’on divorce souvent, que l’on s’assemble et que l’on se sépare facilement, puisque l’avantage peut être obtenu à chaque fois.

L’article 57 concilie l’équité, la morale et la bonne administration de l’impôt ! Mes chers collègues, je vous invite donc à le voter sans hésitation.

Madame la présidente, si vous en êtes d'accord, je propose de présenter en même temps les amendements n° II-302 et II-303 qui ont trait tous deux à la fiscalité de l’épargne.

Sans doute n’avions-nous pas bien conscience des critiques qui pouvaient, à bon droit, être adressées au dispositif actuel, que nous aurions dû revisiter depuis longtemps !

Je rappelle que les deux principaux blocs d’épargne de notre pays sont l’assurance vie et l’épargne réglementée. L’assurance vie représente un volume total d’encours de l’ordre de 1 253 milliards d’euros, qui se subdivise en deux parts très inégales. D’un côté, 1 040 milliards d’euros sont investis en fonds quasi liquides dans ce que l’on app...

Monsieur le ministre, j’apprécie beaucoup les groupes de travail, mais je tiens à ma liberté. Comme nous l’avons toujours fait au sein de cette commission, nous travaillons sur des idées, et l’expérience nous prouve que nos travaux sont généralement les plus utiles lorsqu’ils s’appuient sur les idées que nous avons émises, souvent trop tôt, ma...

Cet amendement est destiné à aboutir un peu plus vite que les précédents, mais sa visée est beaucoup plus modeste. Il tend à abroger des dispositifs qui ne servent pas. Le compte épargne co-développement et le livret d’épargne pour le co-développement sont deux produits d’épargne réglementés manifestement inappropriés : le premier est à peine ...

Il s’agit d’un amendement de précision. Le dispositif de l’article 65 opère un recentrage utile en créant un nouveau régime d’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale au bénéfice des reprises d’entreprise. Le terme de « reprise » utilisé ici me paraît ambigu : pour ma part, je l’interprète comme s’appliquant « aux opérations de rep...

Avant que notre collègue sénateur-maire d’Arras ne nous fasse part de sa décision, je voudrais appuyer les propos de M. le président de la commission des finances. Le marché dont il s’agit est en train de se constituer et devrait atteindre une taille non négligeable. Différents intervenants, certains spécialisés, d’autres distribuant les deux ...

La commission salue évidemment les intentions exprimées par Marie-Thérèse Hermange, que je partage d’ailleurs à titre personnel. Pour autant, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. D’une part – j’espère que vous ne m’en voudrez pas d’employer un tel argument, mais je suis dans mon rôle –, la co...

Madame Hermange, ne pensez-vous pas que, au regard des valeurs qui sont les nôtres, un dispositif fiscal pouvant conduire un couple à décider de la date de son union en fonction d’une optimisation fiscale est un peu contre-nature ? Les intentions des mariés, auxquels nous pensons en particulier, doivent être indépendantes de tout attrait matéri...

L’amendement n° II--507 abroge le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent en ZRR, ce qui me paraît un peu excessif. La commission est favorable au maintien d’un dispositif recentré, moyennant la précision qu’elle souhaite apporter. Par voie de conséquence, elle est défavorable à l’amendement n°...

Sur cet amendement présenté à titre personnel par son président, la commission des finances a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à instaurer une exception au principe bien établi selon lequel on n’applique pas de déduction au titre des charges sur les revenus de source française des personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger. Ainsi, celles de ces personnes qui ne perçoivent que des revenus de source française pourraient appliquer une telle dédu...

Malgré toute la conviction de Michèle André, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement. En effet, l’article 66 prévoit une prorogation pour deux ans, au cours desquels, nous le savons, il peut se passer beaucoup de choses. Une visibilité de deux ans pour une exception concernant une niche fiscale, c’est déjà long, n’est-ce pas,...