Loi de finances pour 2009

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance relatif à diverses mesures en matière, notamment, de santé, relations avec les collectivités territoriales, défense et outre-mer, transmis pour avis à la commission, en app...

a ensuite analysé les ouvertures de crédits relatives aux opérations immobilières du ministère de la défense, seconde mesure sur laquelle la commission exprime des réserves quant à son imprévisibilité et son urgence. Il a, tout d'abord, rappelé que la mission « Défense » doit être en partie financée, sur la période 2009-2014, par des ressource...

a ensuite présenté son avis sur le projet de décret d'avance, en faisant valoir que : - le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé ; - l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2009, voté par le Parlement, est respecté ; - l'urgence et l'imprévisibilité à ouvrir les autorisations d'engagement et les...

Cet amendement vise à étendre le régime de l’article 8 du code général des impôts à de petites sociétés de capitaux au sein desquelles les associés dirigeants forment, en quelque sorte, une sous-entité assimilable à une société de personnes. Cette mesure, conforme à l’évolution de la pratique professionnelle dans le domaine concerné, est en out...

Il serait particulièrement inopportun de supprimer des incitations fiscales en matière d’investissement locatif en période de crise. Mes chers collègues, je le dis tout net : par ces amendements, vous œuvrez à la déprime de l’économie !

L’administration ne fonctionne pas au même rythme que les entreprises, ce qui n’est pas surprenant. J’espère que, dans le cadre du plan de relance, c’est-à-dire à la fin du mois de janvier, nous pourrons réexaminer ce type de sujets.

Cet amendement va de pair avec l’amendement suivant n° II-275, qui émane des mêmes auteurs. Tous deux visent à encourager les cabinets d’avocats implantés en France à développer leurs activités à l’étranger. Ces cabinets peuvent en effet être des vecteurs d’exportation et de développement de l’influence du droit français sous d’autres latitudes...

La préoccupation de nos collègues paraît justifiée. Cela étant, un projet de loi de dépénalisation du droit des affaires, plus généralement du droit des entreprises, sera sans doute soumis prochainement au Parlement par la Chancellerie. C’est plutôt dans ce cadre que cette initiative trouverait sa place. Aussi, la commission, sous réserve de ...

Par une ordonnance du 8 septembre 2005, la maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques inscrits ou classés a été profondément réformée, ce qui a entraîné une conséquence importante pour les petites communes propriétaires de tels monuments. Jusque-là, l’État pouvait exercer la maîtrise d’ouvrage, ce qui permettait aux communes de n’inscrir...

Je n’avais pas fait mystère, lors de l’examen de la loi TEPA, des doutes qu’il était possible d’exprimer sur la déductibilité des intérêts d’emprunt ajoutée aux autres modalités de financement, c’est-à-dire au prêt à taux zéro. Dans la conjoncture immobilière et économique que nous connaissons aujourd'hui, je n’ai plus le moindre doute. Il me ...

Il s’agit effectivement d’un progrès. Lorsque Mme le secrétaire d’État nous aura transmis ce projet de décret, M. le président de la commission des finances et moi-même nous exprimerons sur ce sujet. Dans l’immédiat, je retire cet amendement.

Cet amendement, fort précisément expliqué par notre collègue Yann Gaillard, président d’honneur de la Fédération nationale des communes forestières de France, est bienvenu, car il remédie à une incohérence qui rendrait en partie inapplicable la réduction d’impôt proposée. L’avis de la commission est donc naturellement favorable.

Ma réponse très catégorique portait naturellement sur l’amendement n° II-376 rectifié. En ce qui concerne l’amendement n° II–377, la commission avait prévu de demander l’avis du Gouvernement ; nous l’avons entendu. Toute mesure qui n’entre pas dans le droit commun fiscal mérite évaluation en temps utile et, le cas échéant, remise en cause. Nou...

Le présent amendement, qui vise à rétablir une position constante du Sénat et réaffirmée l’an dernier, concerne la filière papier, l’éco-organisme EcoFolio, ainsi que l’assujettissement de l’ensemble du gisement concerné au titre de la responsabilité des producteurs, principe auquel notre assemblée est particulièrement attachée. Le Sénat a en e...

Afin que notre débat repose sur des éléments factuels, et compte tenu d’arguments que j’avais déjà entendus de la part du Gouvernement, je me suis informé sur les contributions reçues et les soutiens déjà versés. Le reversement des soutiens d’EcoFolio aux collectivités territoriales nécessite une contractualisation entre cet organisme et ces c...

Rappelons, tout d’abord, que le projet de loi de finances procède déjà à un assouplissement significatif en réduisant l’engagement de conservation de quinze à huit ans. Je m’interroge : en acceptant une absence totale d’engagement de conservation, ne risque-t-on pas d’inciter certains exploitants à faire des travaux forestiers pour bénéficier ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai écouté avec un certain plaisir, je l’avoue, la présentation de notre collègue Thierry Foucaud : sa source d’inspiration est excellente puisqu’il s’agit du discours de Douai. À tout péché miséricorde, nous ne pouvons que saluer cette source d’inspiration tout à fait louable !

Je comprends bien l’orientation de cet amendement, qui porte sur les groupements forestiers ou les sociétés d’épargne forestière. Suivant un raisonnement similaire à celui que j’ai exposé pour l’amendement précédent, je crois qu’il faudrait reprendre ce dispositif pour qu’il soit acceptable

Dans la même logique, il me semble que vous apprécierez d’attendre le collectif de fin d’année pour mettre en œuvre les mesures fiscales du plan de relance que vous appelez de vos vœux. Puisqu’il semble y avoir un relatif consensus, au moins sur une part des dispositions de ce plan, ne boudons pas notre plaisir et, dans quelques jours, nous pou...

Cet amendement vise à soutenir l’intermédiation locative, qui est sans doute un moyen efficace pour réintégrer des personnes dans un parcours résidentiel. Toutefois, ma chère collègue, comme vous faites partie des membres les plus assidus de notre commission, vous connaissez bien la doctrine que nous nous efforçons de respecter en matière d’ex...