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Interventions en hémicycle de Philippe Marini


15979 interventions trouvées.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça fait du bien !

Je souhaite obtenir quelques précisions du Gouvernement, plus précisément de la direction de la législation fiscale. Si je comprends bien, sont en cause les conditions pour obtenir un agrément. Le ministre peut – ce n'est pas une obligation – accorder le transfert des déficits, sans aucune compétence liée, si, selon la proposition qui nous est...