Amendements de Philippe Mouiller

A. – Après l’article 8 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ; b) Au 2°, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa est supprimé. II. – Le I du présent a...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réser...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des immeubles de bureaux. Ce rapport examine l’opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau d’électricité qui pourrait être installée dans des im...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : I. – L’article L. 111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article, une société gestionnaire d’un réseau de transport de gaz est constituée de la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 5 octobre 2015 par la date : 1 er janvier 2008 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du premier alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, la date : « 1 er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 5 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 497 et 546 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, sans préjudice des dommages-in...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au deuxième alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots: « les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article » Ajouter les mots: «, les autres établissements publics de coopération inter...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°« L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à...

Alinéa 23 Remplacer les mots : tertiaire ou accueillant un service public Par les mots : de bureaux Exposé sommaire : Les consommateurs raccordés aux réseaux intérieurs créés par cet article ne contribuent pas à la péréquation nationale des tarifs, base de la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Le développement de tels réseau...

Alinéas 19 à 36 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des bâtiments à usage tertiaire. Ce rapport examine l’opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau ...

Article 6 I. À l'alinéa 5, après le mot: « date » insérer les mots: « sur le territoire de l'Union européenne, et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un Etat tiers ». II. Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : « A compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installat...

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avant le 5 octobre 2015 » les mots : « avant le 1 er janvier 2008 ». II. Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : « A compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015 ». Exposé sommaire : Les biocarburants français et européens subi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...

Alinéa 4 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : modifiant par le mot : supprimant 2° Remplacer les mots : ainsi que par les mots : et en modifiant Exposé sommaire : La rédaction du texte est loin d’être claire. Dès lors qu’est instauré un barème obligatoire, le barème facultatif n’a plus d’utilité. Tel est l’objet de cet amendeme...

Alinéa 7 Après le mot : clarifiant insérer les mots : et simplifiant Exposé sommaire : Les procédures en matière d'inaptitude à l'emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Après le mot : modifier Insérer les mots : et simplifier Exposé sommaire : Il ne suffit pas de modifier le régime fiscal et social des sommes versées dans le cadre des indemnités abusives. Il convient également de simplifier le régime applicable devenu beaucoup trop compliqué. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et assouplissant la possibilité de modifier l’organisation du travail en cas de nécessité de retour du salarié dans l’entreprise Exposé sommaire : Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement demander à un salarié trav...

Alinéa 16 Après le mot : Adaptant insérer les mots : et simplifiant Exposé sommaire : Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure de licenciement est compliquée. Il convient donc de la simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Après le mot : Précisant insérer les mots : et sécurisant Exposé sommaire : L’objectif est également de sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.