Amendements de Philippe Mouiller

Alinéa 61, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le professionnel de santé de saisir le médecin du travail en cas de doute sur l’état de santé du salarié.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6222-25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : l'article L. 3121-10 sont remplacés par « l’article L. 3121-26. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsqu...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'alinéa 3 de l'article L5132-9 du Code du Travail est ainsi rédigé : 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, ...

Alinéa 629 Après les mots : l'indemnité est due Insérer les mots : dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale figurant dans le projet de loi.

Alinéa 561 Remplacer les mots : dès l'embauche par les mots : dès l'ouverture des droits Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi.

Alinéa 161, première phrase supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité d’un avis conforme du comité d’entreprise pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés.

I. – Alinéa 154 Remplacer le mot : « neuf » par le mot : « douze ». II. – En conséquence, alinéa 137: Remplacer le mot : « neuf » par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une répartition de la durée du travail sur 12 semaines.

Alinéa 90, Remplacer les deux occurrences du mot : « douze » par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission remet au Parlement un rapport d'étape présentant ses travaux concernant le contrat de travail (Première partie, Livre II du code du travail). Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les travaux de ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes. La nomination du Président de cette commission doit faire l’objet d’un vote dans les commissions parlementaires compétentes. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme et à la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « exploitants agricoles », sont ajoutés les mots : « et les Coopératives d’Ut...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 253-7-... – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : de l’article L. 151...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réhabilitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à flêcher les mesures de compensation sur des fr...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : «...