Amendements de Philippe Mouiller

Alinéa 10 Substituer les mots « peut être » par « est » Exposé sommaire : Afin de conférer toute sa valeur de responsabilisation et d’accompagnement vers l’emploi, il est nécessaire de subordonner l’octroi de l’allocation versée au suivi des dispositifs mis en place en accord avec le jeune par les organismes telles que les missions locales m...

Alinéa 8 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, e...

Alinéa 6 Après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, e...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En supprimant la notion d'autonomie des dispositifs d'accompagnement, les dispositifs sont recentrés sur l’accompagnement à l’emploi. L'emploi mène à l'autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, et trop incertain pour que les ...

Alinéa 2 Rédiger l'intitulé de la section 3 ainsi : « Accompagnement des jeunes vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Cet amendement tend à poser le principe de l’accompagnement. C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. En outre, les dispositifs d’accompagnement des jeunes vers l’emploi ne sont efficients que s’i...

Après l'alinéa 62, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin, la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par ...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1221-18 du Code du Travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : En cas de rupture conventionnelle prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail entre l’employeur et un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel l’employeur est tenu de déclarer la rupture ...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : agréés par le ministre du travail Exposé sommaire : Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formation fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées.

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cett...

Article 3 Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour app...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et ...

Alinéa 545 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.

Alinéa 551 Compléter cet alinéa par les mots : ou du handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.

Alinéa 526 Après les mots : L. 1225-37 Insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il en est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des tem...

Alinéas 51, 52, 53 et 54 (supprimés) Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 44 et de corriger la notion d'alternance parmi les représentants mentionnés. En effet, la santé des salariés relève de la seule responsabilité des employeurs conformément au code du travail qui oblige l'employeur à org...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui prévoit qu' à défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises appartenant à ce groupe, des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre.

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé d) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée...

Après l’alinéa 128 : Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 8° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs d’ESAT I. Après le dernier alinéa de l’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le titula...

Après l’alinéa 87, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L.6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-11-2 – Pour les personnes perdant leur travail suite à une situation d’inaptitude visée à l’article 1226-4 du code du travail et les salariés disposant d’une reconnaissance administrative de leu...