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Amendements de Philippe Mouiller
4269 amendements trouvés
09/02/2015 — Amendement N° 387 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 60 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mmes Gruny, Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/02/2015 — Amendement N° 245 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 46 bis (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot
I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...
09/02/2015 — Amendement N° 142 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 60 (Non soutenu)
MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Revet, Longeot, Mouiller
Alinéa 25 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitation en prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d'électricité et de gaz, au plu...
09/02/2015 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 26 bis (Adopté)
MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Chaize, Longeot, L. Hervé, Mouiller, Pellevat
Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci Exposé sommaire : Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à intervenir sur u...
27/01/2015 — Amendement N° COM-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d'évi...
22/01/2015 — Amendement N° COM-236 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Il est ajouté après l'article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « L'article L.334-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes, d...
22/01/2015 — Amendement N° COM-232 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 47 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après l'article 47 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L.331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fournit...
22/01/2015 — Amendement N° COM-231 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 60 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au vingt-cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitationen prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et au...
22/01/2015 — Amendement N° COM-227 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Retiré)
MM. Pintat, Gremillet, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au dix-neuvième alinéa de cet article, après les mots : « des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité », insérer les mots : « compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'él...
20/01/2015 — Amendement N° COM-244 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 9 (Retiré)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Aux alinéas 6 et 11, après chaque occurrence des mots : «véhicules électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font partie des véhicules propres. Le GNV co...
20/01/2015 — Amendement N° COM-243 rectifié au texte N° 20142015-016 - Après l'article 57 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Il est inséré après l'article 57 un nouvel article ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : « Energie » 2° Il est inséré à la fin de cette section 6 un ...
20/01/2015 — Amendement N° COM-242 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 56 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Genest, Mouiller, Chaize, Magras, D. Laurent
Le vingt-troisième alinéa de cet article est complété par les mots : «, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération...
20/01/2015 — Amendement N° COM-241 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 56 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Le cinquante-sixième alinéa de cet article est ainsi modifié : après les mots : « pour objet » ajouter les mots : « ou pour effet » Exposé sommaire : En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des ...
16/12/2014 — Amendement N° 462 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Troendlé, MM. Bizet, Bouchet, César, Mmes Deroche, Des Esgaulx, MM. Grosperrin, Houel, Mmes Lopez, Mélot, M. Moui...
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communa...
16/12/2014 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller, Houpert, Mmes Des Esgaulx, Imbert
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...
16/12/2014 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller, Houpert, Mmes Des Esgaulx, Imbert
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L...
16/12/2014 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Retiré)
MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller, Houpert, Mmes Des Esgaulx, Imbert
Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la ...
16/12/2014 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller, Houpert, Mmes Des Esgaulx, Imbert
Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » Exposé sommaire : Si l'objectif de réduction du nombre de ...
16/12/2014 — Amendement N° 323 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Rejeté)
MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller, Houpert, Mmes Des Esgaulx, Imbert
Alinéa 6 Remplacer les mots : en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants Exposé sommaire : Cet amendem...
16/12/2014 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Husson, Milon, Commeinhes, Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet, Calvet, Mme Deroche, M. Chas...
Alinéa 12 Après les mots : les règles applicables, Insérer les mots : dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, Exposé sommaire : Les précisions qu’il pourrait paraître nécessaire d’apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouv...
