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Amendements de Philippe Mouiller
4269 amendements trouvés
10/02/2015 — Amendement N° 204 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 9 B (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 3 Supprimer les mots : par des facilités de circulation et de stationnement, Exposé sommaire : L’article 9 B vise à promouvoir les transports les moins polluants. L’alinéa 1 pose le caractère prioritaire du développement et du déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre. L’alinéa 3 précise que le ...
10/02/2015 — Amendement N° 203 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 5 quinquies (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...
10/02/2015 — Amendement N° 202 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 4 (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 3 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établis...
10/02/2015 — Amendement N° 201 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 46 (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci. Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l es collectivi...
10/02/2015 — Amendement N° 200 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 22 bis B (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi la début de cet alinéa : « Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...) III. - Alinéa 11 Supprimer les mots : , fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, Exposé sommaire : Cet article applique la comptabilité analytique au service public de ...
10/02/2015 — Amendement N° 199 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 7 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...
10/02/2015 — Amendement N° 198 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 5 (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 13 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des conse...
10/02/2015 — Amendement N° 197 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 61 (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...
Alinéa 3 Remplacer les mots : des véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code par les mots : des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'écarter aucune technologie ni...
10/02/2015 — Amendement N° 196 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Doligé, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trilla...
Alinéas 6 et 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'écarter aucune technologie ni source d'énergie qui respecte l'environnement. De plus, il importe de n...
10/02/2015 — Amendement N° 141 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 56 (Retiré)
MM. Pintat, B. Fournier, Revet, D. Laurent, Longeot, Mouiller
Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fis...
10/02/2015 — Amendement N° 140 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 56 (Adopté)
MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Longeot, Mouiller
Alinéa 58 Après les mots : pour objet : insérer les mots : ou pour effet Exposé sommaire : En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, ...
10/02/2015 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, D. Laurent, B. Fournier, Longeot, Mouiller
I. - Alinéa 18, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’artic...
10/02/2015 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 42 (Tombe)
MM. Pintat, B. Fournier, Revet, Genest, D. Laurent, César, Mme Des Esgaulx, MM. Longeot, Mouiller
Alinéa 18, deuxième phrase Supprimer les mots : , à sa demande Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documen...
10/02/2015 — Amendement N° 127 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 16 quater (Non soutenu)
MM. Trillard, Morisset, Gilles, Bignon, Médevielle, Milon, Chasseing, Mme Debré, M. Cornu, Mme Procaccia, MM. Calvet,...
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...
10/02/2015 — Amendement N° 75 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 38 bis A (Tombe)
Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Perrin, Cadic, Luche, Mme Gatel, M. Mouiller
Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes les étude...
10/02/2015 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Vial, Milon, Calvet, Carle, Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre, Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Voge...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés autoroutières, lors de la création ou de la modification d'un échangeur autoroutier, ont l'obligation de créer ou d'améliorer les aires ou équipements de covoiturage avec une capacité correspondant aux besoins. Le financement de ces opérations est entièrement à la c...
10/02/2015 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 5 bis C (Retiré)
MM. Mouiller, Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly, Mandelli, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, M...
Après l’article 5 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est r...
09/02/2015 — Amendement N° 464 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 9 (Tombe)
MM. Mandelli, Calvet, Revet, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Laménie, Mouiller, B. Fournier, Mme Lopez, M. D....
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres, définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhic...
09/02/2015 — Amendement N° 457 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 5 (Adopté)
MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Laménie, Mouiller, B. Fournier, Mm...
Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les p...
09/02/2015 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 4 bis B (Retiré)
MM. Mandelli, P. Leroy, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Lefèvre, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Laménie, Mouill...
Alinéa 10 Remplacer les mots : de représentants des professionnels de la construction par les mots : de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il appar...
