Amendements de Philippe Mouiller

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes : « le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une mala...

Alinéa 9 1° A la deuxième phrase, supprimer le mot : principal 2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés a...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que la scolarisation des enfants de moins de six ans est effective dans les écoles avec une classe réunissant des enfants relevant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les termes de Parent 1 et Parent 2 créés par ce projet de loi afin de se substituer au terme de mère et père sur les formulaires administratifs des établissements scolaires. En effet, ces notions de parents 1 et 2 nient les réalités biologique et jurid...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les propriétaires d'étang. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de prévoir expressément une consultation de l'ensemble des acteurs concernés sur les...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La présence du loup e...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à l’Office français de la biodiversité la réalisation d...

Après l’alinéa 7 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-8, il est inséré un article L.172-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-8-…. – Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue environnementale d’une personne qu’en c...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation...

Après l’alinéa 6 Il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandées dans les conditions mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de r...

Après l’alinéa 31 Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article 912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résilia...

Alinéa 2 Remplacer les mots : existants à Par les mots : conclus à compter de Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes. En effet, une telle résiliation infra annuelle aura pour co...

Alinéa 1 Remplace le mot : 2020 Par le mot : 2022 Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente de nombreuses difficultés d’un point de vue opérationnel. Le changement de mutuelle en cours d’année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particulièrement fastidieuse po...

Remplacer le mot : 2020 Par le mot : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser de deux ans la date à laquelle l’ACPR aura à remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement, sur l’application par les organismes complémentaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complément...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes : « le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une malad...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Toutefois, il est à craindre que...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Toutefois, il est à craindre que...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Toutefois, il est à craindre que...

Alinéa 2 1° Après le mot : indiqués insérer les mots : en toutes lettres 2° Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi reprend, en partie, l'article 43 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'é...