Financement de la sécurité sociale pour 2022

I. – Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer le mot : auquel par le mot : auxquelles 2° Seconde phrase Remplacer le mot : précitée par les mots : nationale d’accréditation III. – Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : premier alinéa par les mots : deuxième alinéa 2° Remplacer les mots : deuxième alinéa par les mots : ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , de conseil, d’audit et d’évaluation par les mots : et de conseil II. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : Au titre par les mots : Pour l’exercice 2° Supprimer les mots : et autorisent la tenue de missions sur place Exposé sommaire : Cet amendement ramène la compétence de la CNSA à ses dimensions a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : , en présentiel ou selon des modalités de télésanté, Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle : cette précision figure plus bas dans le dispositif, et le terme « présentiel » n’est pas très heureux.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 30 bis, qui met à la charge de la CNSA le lancement d’une expérimentation et le financement d’une carte professionnelle pour les salariés du domicile. Une telle mesure, qui relève difficilement d’une LFSS, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque d...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12 Remplacer le mot : annuellement par les mots : tous les trois ans Exposé sommaire : Cet amendement dispose que le tarif plancher des services autonomie à domicile serait fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, pour les départements notamment.

Alinéa 8 Remplacer les mots : doivent respecter par le mot : respectent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Un comité réunissant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des organisations syndicales et patronales, placé auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, élab...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2°, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 7 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : .… – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. …...