Interventions de Philippe Mouiller

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Si j’ai bien compris, vous êtes d’accord sur le fond, vous approuvez globalement la démarche et vous alliez peut-être même proposer de mener l’expérimentation, mais vous êtes défavorable à notre amendement, car il ne convient pas à votre calendrier. Comme il convient au nôtre, nous le maintenons.

Cet amendement soulève le problème des modalités de partage de l’AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l’enfant. La question revêt une complexité particulière pour le partage des compléments de l’AEEH, dont l’attribution dépend des dépenses liées au handicap effectivement engagées par chacun des parents. Certes, l’inclusion de...

L’article 52 demande qu’un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 16 dispose que la Caisse assure « l...

Il est vrai que la concertation sur le grand âge et l’autonomie n’a pas eu son pendant pour le secteur du handicap. Le débat y est, certes, plus structuré, avec une relation privilégiée avec les associations. Mais, dans ce secteur, on manque beaucoup d’information. Il est donc évident que la recherche et l’analyse des besoins, des offres de ser...

Madame la ministre, je n’ai pas entendu, en tout cas du côté droit de l’hémicycle, d’attaque en règle des ARS. La question posée est celle de l’information. Le président Milon nous a expliqué que les outils existaient, mais cela dépend des territoires, de leur taille, du comportement de l’ARS et de l’implication des parlementaires ou des élus l...

Mon intervention sera plus brève. Je poserai simplement une question très pragmatique. Je soutiendrai l’article 35, il n’y a pas de débat sur ce point, mais je m’interroge sur le calendrier. Certes, on peut s’interroger de la même façon sur toutes les mesures : interviennent-elles trop tôt ou trop tard ? Si je comprends l’intérêt de l’avancée ...

J’interviens au nom du groupe Les Républicains. Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, beaucoup de grandes réformes ont été annoncées. Nous les comprenons, mais nous avons le sentiment que leur élaboration n’est pas toujours complètement aboutie. C’est notamment le cas de cet article 35, nombre de points restan...

L’amendement n° 926 vise à garantir l’équité dans la distribution de l’aide aux départements destinée à soutenir les SAAD. Le dispositif est clair. Il ne modifie ni l’objet de ce financement, ni ses destinataires, qui demeurent les départements, ni ses critères de répartition, soit le volume d’activité réalisé par les SAAD d’après les dernière...

Je comprends tout à fait les motifs des auteurs des deux amendements, et je partage leur objectif. Néanmoins, l’adoption de ceux-ci conduirait à étendre le bénéfice de l’aide versée par la CNSA à un ensemble plus large d’activités incluant, par exemple, la garde d’enfants. De fait, l’ensemble des intervenants seraient concernés par une telle ex...

Je partage la préoccupation exprimée par Alain Milon s’agissant de l’avenir d’activités de soins ayant un seuil de rentabilité faible. L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans le même esprit, un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités d’outre-mer et de Corse ...

Cet amendement tend à prévoir que, dans la mesure où la CNSA finance les établissements médico-sociaux, elle a aussi pour rôle de contribuer à leur rénovation, à la création d’accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. Cependant, la CNSA contribue déjà à de telles actions, via les plans d’aide à l’investissemen...

L’article 16 reprend les dispositions actuelles donnant à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l’habitat inclusif. Ce financement prend aujourd’hui la forme du forfait pour l’habitat inclusif, attribué à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée. La CNSA doit également pouvoir accompagner les in...

Amendement de coordination.

La commission a décidé de proposer de supprimer les recours aux ordonnances. Par cohérence, je maintiens cet amendement.

Au début de l’analyse de ce texte, je me suis posé beaucoup de questions, je dois l’avouer, sur la pertinence de ce transfert. Or j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur, d’entendre en audition les associations, notamment celles du monde du handicap, et celles-ci ont émis, d’une façon à peu près générale, au début de mes consultations, un av...

Nous souscrivons à l’importance de la mise en place d’une organisation paritaire. C’est un point essentiel. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable, compte tenu à la fois de la rédaction de l’amendement, du délai de deux mois qu’il prévoit, mais également de l’importante question de la coordination avec l’organisation de la CNSA, qu...

Le vote de cet article est, pour nous, un exercice difficile. Les interventions des uns des autres vous le montrent, monsieur le secrétaire d’État. Je pense notamment à l’intervention de Bernard Bonne, qui s’est fortement interrogé sur la pertinence de cet article. Comme nous l’avons évoqué tout au long du débat, pendant la discussion générale...

Lors de l’examen de l’article 16, nous avons évoqué la méthode du Gouvernement et nos inquiétudes en matière de financement. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien entendu votre annonce concernant un projet de loi Grand âge et autonomie en 2021, mais le Sénat souhaite marquer de son empreinte ce rendez-vous sur le débat financier. Cet ...

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Ces amendements abordent des points fondamentaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Je vous invite à lire un certain nombre de rapports sur ces sujets, dont un très intéressant sur l’évolution de la prestation compensatoire, rédigé par votre serviteur…

Toutefois, nous n’en sommes plus à l’heure des rapports : nous sommes dans l’urgence. Il faut maintenant entrer dans la partie opérationnelle de la loi. Je pense, madame la présidente de la commission, que nous pourrions travailler sur ces sujets très rapidement de façon à pouvoir alimenter le débat lorsque nous examinerons le projet de loi Gra...