Questions écrites de Philippe Mouiller

Mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 14632 posée le 05/03/2020 sous le titre : « Mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des étudiants en situation de handicap

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 15358 posée le 16/04/2020 sous le titre : « Situation des étudiants en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de l'enseignement agricole public

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mettre fin à la politique d'austérité budgétaire et d'instaurer, pour la rentrée 2020, un vaste plan de mesures exceptionnelles, en direction de l'enseignement agricole public. La crise sanitaire a mis en lumière les inégalités existantes entre les élèves et l'expression par la p...

Délais d'instruction des demandes de subvention au titre du dispositif MaPrimRenov

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'instruction des demandes de subventions, dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov. Ce dispositif instauré par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 permet aux propriétaires occupant leur logement de bénéficier d'une aide pour réaliser des travaux de rénov...

Mise en place du dispositif « sport, santé, culture, civisme » par les petites communes rurales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par des communes deux-sévriennes, pour la mise en place du dispositif « sport, santé, culture, civisme » – 2S2C, destiné à prendre en charge les enfants ne pouvant être accueillis en classe. L'organisation de ces ateliers voulus par l'État, déployés sous la respo...

Poursuite et extension de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence à poursuivre et à étendre l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », mise en place par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. La crise sanitaire due au Covid-19 va se traduire par une crise économique sans précédent....

Mise en place d'un fonds spécifique d'urgence en direction du secteur de l'insertion par l'activité économique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) de participer à l'élaboration du futur plan de reprise, en apportant leur expertise de la lutte contre le chômage de longue durée et du développement économique solidaire. Dans le contexte de crise économique et de hausse importante d...

Extension du plan exceptionnel de soutien de l'apprentissage à l'ensemble des apprentis

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan exceptionnel de soutien en faveur de l'apprentissage. La mesure phare de ce plan de soutien consiste en une aide à l'embauche d'apprentis, exceptionnelle pour 2020, qui se substituera à l'aide actuelle. Ainsi, l'employeur qui signera un contrat d'apprentissage avec un apprenti mineur percevra 5 000 € et 8 000 € d...

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes de forte corpulence ou les personnes en situation de handicap avec équipage de quatre ambulanciers. Mêm...

Situation des coiffeurs en raison de la crise sanitaire due au Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de relance de l'activité de coiffure suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, réclamé par les représentants de cette profession en Nouvelle-Aquitaine. Les représentants des coiffeurs reconnaissent que les mesures mises en place pour soutenir leur activité ont été efficaces pour éviter les fa...

Situation financière des radios locales indépendantes en raison de la crise sanitaire

M. Philippe Mouiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios locales deux-sévriennes. Face à cette crise sanitaire inédite due au Covid-19, les radios locales ont maintenu leur présence sur nos territoires afin d'assurer leur mission d'information et de maintenir un lien social. La continuité de leur activité s'est faite dans le respect des règles sanita...

Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des services d'aide à domicile

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des services d'aide à domicile concernant la prime exceptionnelle accordée dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19. Suivant l'annonce faite le 7 mai 2020, cette prime exceptionnelle serait réservée aux personnels des établissements financés par l'assurance maladie. Par conséque...

Conditions d'octroi d'une prime exceptionnelle pour les personnels de santé

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle versée en faveur des agents des établissements publics de santé s'étant mobilisés pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de sa...

Situation des entreprises de commerce de gros en raison de la crise sanitaire due au Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les représentants des entreprises d'approvisionnement des hôtels, cafés, restaurants, hôtellerie de plein air, événementiel et restauration collective de l'enseignement, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. La fermeture administrative des établissements accue...

Situation des sites touristiques impactés par la crise sanitaire due au Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des sites touristiques deux-sévriens, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. De nombreux gestionnaires privés ou publics de ces sites touristiques expriment leurs inquiétudes quant à la pérennité de leur activité, suite à la fermeture adminis...

Propositions des infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les propositions émises par les représentants des infirmiers de la région Poitou-Charentes. Les infirmiers sont en première ligne, dans le cadre hospitalier, au domicile des patients, dans les établissements médico-sociaux, en ville comme dans les endroits les plus reculés. Forts de cette expérience, i...

Aides mises en place pour les plus démunis en raison de la crise sanitaire due au Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les revendications formulées par les représentants de parents d'enfants en situation de handicap. Ces derniers expriment leur déception, suite aux annonces faites par le Gouvernement, relatives aux aides mises en place en direction des plus démunis, en raison d...

Éligibilité des pédicures-podologues au deuxième plafond du fonds de solidarité

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides en direction des pédicures-podologues, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. Il lui rappelle que, dés le 16 mars 2020, alors qu'aucune fermeture administrative ne leur avait été imposée, les pédicures-podologues ont cessé leur activité afin de stopper la propagation du virus SARS-C...

Situation des ergothérapeutes en raison de la crise sanitaire du Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les incompréhensions exprimées par des ergothérapeutes quant au traitement différencié entre les professionnels de santé, constaté notamment à l'occasion de la crise sanitaire due au Covid-19. Des ergothérapeutes n'ont pas été destinataires d'une obligation administrative de fermeture, puisqu'il était ...

Simplification et réglementation des modes d'accueil du jeune enfant

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la simplification et la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant. En application de l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), un chantier tendant à simplifier et à réglementer les modes d'accu...