Questions écrites de Philippe Mouiller

Reconnaissance des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées en termes de reconnaissance par les représentants des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Complémentaires des transports sanitaires, les entreprises de TPMR ne peuvent pas répondre aux besoins de l'ensemble des personnes en situation de handicap. En e...

Éligibilité du métier de surveillant de nuit aux revalorisations salariales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les surveillants de nuit, en termes de revalorisation salariale, suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ces derniers craignent d'être les nouveaux oubliés du Ségur bien que leur profession remplisse tous les critères d'éligibilité aux ...

Conséquences du projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les fabricants et prestataires de santé à domicile

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap auprès des fabricants de matériels et des prestataires de santé à domicile. Cette réforme a pour principal obj...

Mise en place d'un régime d'indemnisation en direction des propriétaires d'immeubles bâtis touchés par la mérule

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dommages occasionnés par la présence de la mérule pour les propriétaires d'immeubles bâtis, notamment dans les Deux-Sèvres. Ce champignon xylophage qu'est la mérule se propage dans les immeubles bâtis et détruit charpentes, huisseries et la maçonnerie. Les travaux nécessaires pour retirer la mérule d...

Création d'un service public de lecture en faveur des personnes déficientes visuelles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les attentes des aveugles concernant leur accès réel au monde du livre. Moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont actuellement transcrits en braille. Ce manque est particulièrement criant dans l'ensemble des disciplines scientifiques et compromet gravement l'accès aux parcours scolaires et univ...

Promotion des avocats en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux en situation de handicap. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier le cabinet d'avocat qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Le ...

Définition du redevable de la redevance de contrôle de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté rencontrée par les syndicats des eaux, en matière de définition de la personne redevable de la redevance de contrôle de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif – ANC. Il existe en effet une contradiction sur ce...

Consultation du Comité Social et Économique dans le cadre des procédures d'inaptitude

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion Philippe MOUILLER attire l'attention de Madame la Ministre du travail sur la nécessaire clarification de la loi en matière de consultation du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des procédures d'inaptitude d'origine professionnelle, non professionnelle ou dans le cadre des contrats ...

Dispense de recherche de reclassement dans un groupe de sociétés

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire clarification de la loi dans l'hypothèse où le médecin du travail se positionne sur l'inaptitude du salarié dans l'entreprise quand celle-ci appartient à un groupe. Cette question a été évoquée dans un amendement déposé lors de l'examen de la proposition de loi pour renforcer...

Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 20493 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médicaments à intérêt thérapeutique majeur

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 20689 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Médicaments à intérêt thérapeutique majeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demande des orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 21167 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Demande des orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Simplification et réglementation des modes d'accueil du jeune enfant

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 15867 posée le 07/05/2020 sous le titre : « Simplification et réglementation des modes d'accueil du jeune enfant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délais d'accès aux soins dispensés par les orthophonistes

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19585 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Délais d'accès aux soins dispensés par les orthophonistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance du Covid long en maladie professionnelle

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22707 posée le 06/05/2021 sous le titre : « Reconnaissance du Covid long en maladie professionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Arrêt des exportations massives de grumes vers l'Asie

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations formulées par les représentants de la filière bois en raison des exportations massives de grumes vers l'Asie. Les scieries de chênes françaises rencontrent des difficultés pour s'approvisionner en matière première et ne peuvent répondre à la demande qui est historiquement for...

Sauvegarde de la filière des volailles françaises et accord entre l'Europe et les pays du Mercosur

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives préoccupations exprimées par les représentants de la filière des volailles françaises, en raison de la reprise des discussions relatives à la ratification de l'accord commercial entre l'Europe et les pays du Mercosur. Alors que la filière des volailles françaises doit déjà faire face ...

Reconnaissance du Covid long en maladie professionnelle

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les personnels soignants à faire reconnaître le Covid long en maladie professionnelle. Le Covid long ne doit pas être confondu avec l'état post-covid des malades ayant été hospitalisés ou intubés. En effet, il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une période de convalescence avec à l'hor...

Demande des orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des orthopédistes-orthésistes de disposer du même droit au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues. En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. De...

Médicaments à intérêt thérapeutique majeur

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, en 2019, les pénuries de médicaments concernaient 1 200 médicaments, alors qu'elles n'en concernaient que 400 en 2013, soit une multiplication par trois en six ans. La hausse des pénuries, accentuée par la crise sani...