Questions écrites de Philippe Mouiller

Place des associations dans la nouvelle organisation territoriale de l'État

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées par les représentants d'associations comme l'union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, suite à la publication de la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Par cette circulaire, les préfets de région...

Prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones rurales et péri-urbaines

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la fin programmée au 31 décembre 2019 du prêt à taux zéro – PTZ – pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines, pour l'acquisition d'un logement neuf. Le dispositif sera néanmoins rés...

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes confrontées aux incivilités d'un certain nombre de nos concitoyens. Ainsi, la ville de Niort subit des actes d'incivilités c...

Baisse du budget alloué aux chambres d'agriculture

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition faite aux chambres d'agriculture de contrat d'objectifs assorti de moyens financiers en forte diminution. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse importante de ces moyens, de l'ordre de 15 % de la taxe additionnelle de la taxe foncière sur les propriétés non bât...

Convention entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de taxi

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9698 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Convention entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de taxi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de la représentativité patronale

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préconisations des représentants des très petites entreprises - TPE - et des petites et moyennes entreprises - PME - pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifiée par la...

Absence de compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée pour certains retraités

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'analyse effectuée par les représentants de la confédération française des retraités, en ce qui concerne l'absence de compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), pour les retraités du secteur privé et contractuels du secteur public. L'article 8 ...

Qualifications exigées pour pratiquer le maquillage permanent ou semi-permanent

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les qualifications exigées par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, réglementant les soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, pour pouvoir pratiquer le maquillage permanent. Cette spécialisation néce...

Simplification des démarches déclaratives pour les associations

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place d'une simplification des démarches déclaratives en direction des associations, pour les emplois ponctuels. En effet, les associations qui permettent de préserver du lien social dans nos territoires ont l'obligation de réaliser une déclaration pour toute personne qu'elles emploient,...

Droit au travail des personnes en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées quant au droit au travail des personnes en situation de handicap. Par lettre de mission du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été mandatées po...

Financement de l'apprentissage

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, en matière d'apprentissage. La réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une attente forte de l'artisanat qui forme 35 % des apprentis de Franc...

Pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la neutralisation des flux financiers entre les départements et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le cadre du pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales. Le conseil départemental des Deux-Sèvres, premier acteur des solidarités de proximité, consacre...

Prise en compte de la prestation de compensation du handicap dans le calcul du revenu de solidarité active

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte du dédommagement versé au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) à un parent aidant familial de son enfant handicapé, dans le calcul du revenu de solidarité active – RSA. Ce mode de calcul a pour conséquence de diminuer voir...

Prime aux assistantes maternelles en charge d'un enfant en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap. Dans son rapport sur l'accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de sept ans, remis le 29 août 2018, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âg...

Calcul de l'allocation aux adultes handicapés

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées à propos de la prise en compte des revenus des parents de personnes en situation de handicap, dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés – AAH. Suite à l'envoi de demande d'informations aux allocataires de l'AAH sur les ressources financières de leurs p...

Étiquetage du miel

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence à mettre en place un meilleur étiquetage des miels. Face à l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité pour les consommateurs et pour les apiculteurs français. Nécessité pour les consommateurs qui ne satisf...

Convention entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de taxi

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les représentants des taxis deux-sévriens quant à la convention négociée entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les syndicats de taxis. Cette convention visée à l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale conditionne le remboursement par les orga...

Gestion des fonds européens de développement de l'économie rurale

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets, en attente d'un financement, au titre du dispositif « liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) des programmes européens de développement rural (PDR). La France ...

Financement de la formation professionnelle des artisans

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales. La formation professionnelle est u...

Statut coopératif agricole

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM qui prévoit une ordonnance sur le statut coopératif agricole. Il convient de rappeler que...