Questions écrites de Philippe Mouiller

Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes auprès des établissements bancaires. En effet, les communes rencontrent des difficultés pour renégocier leurs contrats de prêt alors que les taux d'intérêt sont a...

Crédit d'impôt remboursable pour les bénévoles non imposables

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les bénévoles non imposables. La plupart des bénévoles dans les associations bénéficient d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs, en ce qui concerne les frais de déplacement. Toutefois, les bénévoles non imposable...

Délai de vaccination des ambulanciers contre le Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les ambulanciers à propos de la possibilité de recevoir le vaccin contre le Covid-19. Ces derniers s'étonnent de ne pas avoir été retenus dans le cadre de la stratégie vaccinale gouvernementale, parmi les publics prioritaires pour être vaccinés. Comme les personnels soi...

Mise en œuvre d'un recensement nominatif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la mise en œuvre d'un recensement nominatif des enfants dont les pères et mères sont morts durant les derniers conflits. Même si des estimations ont été faites sur la base des pensions d'orphelins accordées par la sous-direction des pensio...

Délais d'accès aux soins dispensés par les orthophonistes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les orthophonistes deux-sévriens, en termes de délai d'accès aux soins pour les patients. Ils déplorent que les usagers doivent parfois attendre jusqu'à un an pour obtenir un rendez-vous chez un orthophoniste. Ces délais d'attente sont déraisonnables. Le besoin en soi...

Situation des radios locales associatives

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les demandes exprimées par les radios locales associatives, dans le cadre du plan de relance mis en place suite à la crise sanitaire et économique due au Covid-19. Les radios associatives locales ont, depuis le premier jour de confinement et jusqu'à maintenant, poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice des au...

Situation du secteur du bâtiment

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les représentants des professionnels du bâtiment, suite à la décision gouvernementale de confinement adoptée suite à la reprise de la crise sanitaire due au Covid-19. Ces professionnels sont soulagés de pouvoir poursuivre leur activité malgré la décision de c...

Revendications salariales des personnels à domicile, du champ du handicap et du champ du social

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords de Ségur qui visent à créer un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein dans certains établissements publics de santé, de groupements de coopération sanitaire et les établissements d'hébergement pour per...

Primes exceptionnelles pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 2020

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes exprimées par les agriculteurs ayant conclu un contrat d'apprentissage, avant le 1er juillet 2020. Afin d'encourager les embauches de jeunes, dans le contexte de crise sanitaire, un plan de relance de l'apprentissage a été mis en place. Ce plan prévoit le versement d'aides excepti...

Moyens de lutte contre l'ambroisie, espère invasive

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations exprimées par les agriculteurs, dans le cadre de la lutte contre l'ambroisie. Depuis une quarantaine d'années, cette plante invasive provoque des nuisances sur la santé publique, l'agriculture et l'environnement. Les agriculteurs des départements les plus impactés par l'ambroi...

Contrôle technique des véhicules adaptés avant mai 2018 pour les personnes handicapées

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des personnes handicapées, propriétaires d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Depuis mai 2018, le contrôle technique des véhicules automobiles a été durci et plus particulièrement pour les vé...

Conséquences du positionnement de Citeo sur les fabricants d'emballages légers en bois

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences dommageables générées pour les entreprises, fabricants d'emballages légers en bois, par le positionnement adopté par Citeo, à l'égard de ces emballages. En effet, Citeo est chargé par le ministère de la transition écologique de mettre en place et d'optimiser des filières de recyclage pou...

Conséquences de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 13800 posée le 16/01/2020 sous le titre : « Conséquences de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Simplification des démarches déclaratives pour les associations

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 10876 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Simplification des démarches déclaratives pour les associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit au travail des personnes en situation de handicap

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 10862 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Droit au travail des personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Qualifications exigées pour pratiquer le maquillage permanent ou semi-permanent

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11560 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Qualifications exigées pour pratiquer le maquillage permanent ou semi-permanent », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de la représentativité patronale

M. Philippe Mouiller rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 11939 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Réforme de la représentativité patronale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place des associations dans la nouvelle organisation territoriale de l'État

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 12467 posée le 03/10/2019 sous le titre : « Place des associations dans la nouvelle organisation territoriale de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennisation des maisons de naissance

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13171 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Pérennisation des maisons de naissance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir des jardins d'enfants

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 13799 posée le 16/01/2020 sous le titre : « Devenir des jardins d'enfants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.