Questions écrites de Philippe Mouiller

Situation financière des départements

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des départements, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. Les finances des départements vont être impactées par la baisse des recettes et l'augmentation des dépenses liées à la conjoncture économique. De plus, compt...

Mise à disposition des bâtiments scolaires par les communes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise à disposition des bâtiments scolaires par les communes, durant le confinement. Cette mesure a été prise afin de permettre à l'éducation nationale d'accueillir les enfants des personnels soignants, pendant les vacances scolaires. Les structu...

Situation des entreprises de transport routier de marchandises en raison de la crise sanitaire du Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises, en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, les acteurs du transport routier de marchandises sont mobilisés pour assurer l'approvisionnement quotidien des Français. En effet, le confinement a génér...

Décalage des dates des soldes

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition émise par des commerçants, industriels, artisans deux-sévriens, de décaler les dates des soldes d'été et d'hiver, en raison de la situation sanitaire due au Covid-19. Il est suggéré, plus précisément, de décaler les soldes d'été au 15 août et les soldes d'hiver en février, pour l'ensemble...

Instituts de beauté et crise sanitaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des instituts de beauté en salon ou à domicile et des spas. Les entreprises de ce secteur d'activité sont fortement impactées par la crise sanitaire du Covid-19 comme toutes les entreprises qui ont dû fermer leurs portes et placer au chômage partiel leurs salariés, depuis la mise en place ...

Accueillants familiaux et crise sanitaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux de personnes âgées et en situation de handicap. Les accueillants familiaux ont le sentiment d'être les grands oubliés parmi les intervenants auprès des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils tiennent à préciser que, bien avant le confinement, ils n'avai...

Situation des sélectionneurs, éleveurs et abatteurs de pigeonneaux

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des sélectionneurs, éleveurs et abatteurs de pigeonneaux, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. Cette production particulière est fortement présente dans le grand ouest et principalement dans le département des Deux-Sèvres où sont situés de nombreux abattoirs. L'activité ...

Situation du football amateur français

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du football amateur français dont les missions sociales, éducatives et citoyennes sont compromises. En effet, les clubs de football amateurs connaissent d'importantes difficultés structurelles et conjoncturelles, mises en lumière par la crise sanitaire due au Covid-19. Ainsi, depuis quatre saisons, 4 000 clu...

Nécessité pour les aides à domicile de bénéficier en priorité de tests de dépistage du Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance pour les aides à domicile de bénéficier, en même temps que les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des tests de dépistage du Covid-19. En effet, il semble que les aides à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées et en situation...

Producteurs laitiers et crise sanitaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises laitières d'appellations d'origine protégée (AOP) et des producteurs fermiers, face à la baisse de la consommation des AOP laitières, constatée avec la crise sanitaire du Covid-19. Les AOP laitières ont perdu une part importante de leurs débouchés commerciaux, avec l...

Situation des orthoptistes en raison de la crise sanitaire due au Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux des Deux-Sèvres, confrontés à la crise sanitaire du Covid-19. Dès le 16 mars 2020, ces professionnels de la santé ont, par responsabilité, déontologie et conscience professionnelle, fermé leur cabinet afin de ne pas contribuer à la propagation du virus Covid-19 et...

Situation des professionnels de santé libéraux para-médicaux en raison de la crise sanitaire due au Covid-19

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé libéraux para-médicaux tels que les masseurs kinésithérapeutes, les podologues des Deux-Sèvres. En effet, compte tenu de la crise sanitaire due au Covid-19, ces professionnels de santé libéraux ont été sommés de cesser leurs activités ou de les réduire drastiqu...

Situation des étudiants en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des étudiants handicapés. De plus en plus de jeunes handicapés accèdent à l'enseignement supérieur, passant de 5 000 étudiants en 2005 à 35 000 aujourd'hui. Toutefois, ces derniers se heurtent à des difficultés d'accès aux apprentissages, de soins...

Évolution des négociations relatives au fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'évolution des négociations relatives au fonds européen d'aide aux plus démunis, le FEAD, dans le cadre du prochain budget européen 2021-2027. L'action des associations caritatives est rendue possible par le fonds européen d'aid...

Mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rationaliser les numéros d'appel d'urgence et d'instaurer un numéro d'appel d'urgence unique qui pourrait être le 112 afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Actuellement, se juxtaposent treize numéros d'appels d'u...

Conséquences de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et tax...

Devenir des jardins d'enfants

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par des élus deux-sévriens, gestionnaires de jardins d'enfants, en raison de l'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans, opéré par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ces élus craignent que le maintien des j...

Reconnaissance des longues carrières dans le secteur public

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du travail effectué par les agents publics. Par décret du 15 mai 1948 repris par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, les salariés exerçant dans le secteur privé peuvent se voir remettre la médaille du travail dans les conditions d'ancienneté de services effectifs suivantes : médaille d'argent : vi...

Prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes de forte corpulence ou les personnes en situation de handicap avec équipage de quatre ambulanciers. M...

Pérennisation des maisons de naissance

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation des maisons de naissance. La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 permet au Gouvernement d'autoriser à titre expérimental la création de maisons de naissance, pendant deux ans à compter de la date de promulgation de ladite loi, ces autorisations portant sur une durée de cinq ans. Ainsi...