Amendements de Philippe Pemezec

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Alinéas 49 et 50 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans fra...

Alinéa 7 Après le mot : dangereuses insérer les mots : , au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement eu...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves par les mots : pièces standardisées pour la catégorie de produits II. – Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : pièces issues de l’économie circulaire par les mots : pièces standardisées pour la catégorie de produits Exposé ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : produits insérer les mots : , sous la forme destinée au consommateur final, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de veiller à ce que les modalités de communication de l’information par les fabricants permettent de garantir le caractère immédiatement exploitable des données transmises ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-9-1. – À partir du 1 er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d'une année, afin d'améliorer progressivement l’information fournie au consommateur par ...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après les mots : « développement durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ; b) Sont ajoutés les mots : « et se p...

A. – Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir ét...

I. – Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : , à défaut 2° Après la seconde occurrence du mot : produit insérer les mots : ou, à défaut, de manière dématérialisée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa ainsi rédigé : “La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux”. ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-15 du code de l’environnement, rajouter un alinéa après le 2° ainsi rédigé : “Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre peuvent déroger aux plans et aux schéma...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-15 du code de l’environnement, rajouter un alinéa après le 2° ainsi rédigé : “Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la fe...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « La gratification du geste de tri peut s’effectuer en point d’apport volontaire au moyen de colonnes de tri connectées. » Exposé sommaire : L’alinéa 48 de l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’ ilpeut être fait obligation aux p...

Alinéa 17 Après la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « La présente disposition s?applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l?objet, préalablement à l?entrée en vigueur de la présente loi, d?un signalement par le Maire de la commune aupr...