Amendements de Philippe Pemezec

I. - Alinéas 48 à 51 Remplacer les alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-8. – A titre expérimental, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les m...

Alinéas 48 à 51 I. ? Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mission peut être assurée par les collectivités définies à l?alinéa précédent directement ou par voie de gestion déléguée. Les c...

L'alinéa 48 est complété par la phrase suivante : Pour les emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1, cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer et dans les cafés, hôtels et restaurants.” Exposé sommaire : La collecte et le traitement des déchets des ménages, et en pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : “Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, ou des dispositifs de gratification du geste de tri, des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de ...

Alinéa 17 est complété par la phrase suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état du développement de la reprise des déchets issus des produits et matériaux de construction . Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Parlement en 2015 dans l...

Alinéa 17, supprimer deux fois les mots en tout point du territoire national . Exposé sommaire : A l’échelle de chaque région, la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 place sous la responsabilité des régions la mise en œuvre d’un plan régional unique de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Ce plan, qui remplace désormais les plans r...

Alinéa 17, remplacer à deux reprises les mots d'une collecte séparée par les mots : d'une remise triée par flux matière . Exposé sommaire : Pour optimiser les objectifs de valorisation des déchets du bâtiment, la méthodologie de cette collecte séparée mentionnée dans la directive, doit faire l’objet de précision. Les déchets issus des p...

Alinéa 17, après les mots Les produits et matériaux de construction du bâtiment insérer les mots : qui n'ont pas atteint les objectifs de valorisation figurant dans la directive européenne . Exposé sommaire : Certaines filières de produits et matériaux de construction atteignent déjà l’objectif européen de 70 % de valorisation en 2020. ...

Alinéa 17, après les mots Les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment , insérer les mots : qui ne font pas l'objet d'un engagement volontaire pour la croissance verte . Exposé sommaire : Les produits ou matériaux de construction désignés dans cet article ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement uniforme. Il est i...

Alinéa 17, supprimer les mots à compter du 1er janvier 2022 . Exposé sommaire : Le ministère a désigné l’ADEME, le 5 septembre 2019, pour le lancement d’une étude de préfiguration dont l’objectif est de définir le périmètre, les filières à soutenir, les modalités de financement ainsi que le type de structure qui pilotera l’ensemble des actio...

Alinéa 17, supprimer deux fois les mots sans frais . Exposé sommaire : L’obligation de prise en charge gratuite des déchets comporte une structure incompressible de coûts qui concerne aussi bien la collecte, le stockage, le transport ou le traitement des déchets collectés. La gratuité est donc un leurre et ne sert pas les objectifs européen...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après l’article 100-1, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé « Chapitre XI « De l’exercice du droit de grève « Article 101 - Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DRAC Ile-de-France est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cathédrale Notre-Dame et toujours en cours. Introduire une dualité de maîtrise d’ouvrage ne peut qu’entraîner la confusion. En outre, la création d’un établissement public nouveau entraîne...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la conduite, la coordination et la réalisation des études et par les mots : la maîtrise d’ouvrage Exposé sommaire : La rédaction adoptée créée une confusion entre la fonction de maître d’ouvrage et celle dévolue au maître d’œuvre intervenant dans le cadre de la conception (fonction de maitris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inopportun de créer un nouvel établissement public alors que l’Etat dispose déjà de structures compétences comme l’OPPIC (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture) ou le Centre des Monuments nationaux (CMN), établissement public en charge de chantiers importants tels q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Ministère de la Culture possède déjà 3 établissements susceptibles d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations de restauration : l’OPPIC, le Centre des Monuments nationaux et la DRAC Ile-de-France. Cette dernière est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cath...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux collectivités territoriales ayant participé à la souscription...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.