Eau et milieux aquatiques

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 33 pour le XII de l'article 1647 du code général des impôts par deux phrases ainsi rédigées : Chaque année lors de l'examen du budget le Parlement, après avoir pris connaissance de la situation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration d'origine domestique o...

Dans le texte de l'amendement n° 33, remplacer (à chaque occurence) le mot : taxe par le mot : redevance Exposé sommaire : S'agissant d'une provision dont la finalité est clairement définie, il paraît préférable d'utiliser le terme « redevance » que le terme « taxe ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots : des systèmes de traitement collectif insérer les mots : et non collectif Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte toutes les boues domestiques ayant vocation à l'épandage et par conséquent celles issues d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots : boues d'épuration urbaines ou industrielles par les mots : boues d'origine domestique ou industrielle Exposé sommaire : Les matières de vidange issues de l'assainissement non collectif ne sont pas co...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte portant déclaration d'utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l'hydrogéologue agréé, un périmètre d'alimentation des captag...

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : consommé par les mots : prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement II ...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leur...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménage...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12-5. - I. - Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d'un service public doit en fa...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source dont l'usage génère le reje...

Après le 2° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1331-9, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non professionne...

Après les mots : code de l'environnement supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer la possibilité offerte aux SDAGE et aux SAGE de contenir des dispositions relatives à la ta...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5 ainsi rédigé : « Art. 1321-5. - Les agents d'une personne publique ou privée responsable de la distribution d'une eau destinée au public ont accès aux propriétés privées sous certaines co...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-12. - Les attributions confiées aux communes par les articles L. 1331-1 à L. 1331-11 peuvent être exercées par les groupements de collectivités territoriales ayant reçu les compétences correspondantes. » Exposé sommaire : Le pr...