Amendements de Philippe Tabarot

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardé...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition d’ajout de l’article 1er bis A (nouveau), modifiant l'article L.521-6 du code de l'environnement, vise à demander l’activation de la clause de sauvegarde prévue par l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006. L’article 129 précité dispose que « lorsqu'un État membre est fondé à estim...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales responsa...

I. Alinéa 7 1° Remplacer le montant : 15 000 euros par le montant : 23 000 euros 2° Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces locaux sont situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important de l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’adopté à l’issue de la séance publique, l’article 5 prévoit une information obligatoire du syndic lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration préalable prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. En outre, le syndic doit, dans ce cas, organiser un point d’information sur l...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter la promulgation de la présente loi par les mots : à compter du 1er janvier 2034. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le calendrier de mise en conformité relatif au diagnostic de performance énergétique des logements à la location de courte durée sur le ...

I. - Alinéa 4 1° Remplacer la première occurrence du mot : Pour par les mots : Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner 2° Remplacer les mots: les propriétaires des locaux concernés doivent présenter par les mots : à la présentation par le propriétaire demandeur d’ II. - Alinéa 5 1° Re...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé p...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ; 2° Le I de l’article L. 5125-4 est ...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1 er octobre 2024 par la date : 1 er juillet 2024 Exposé sommaire : En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, modifié les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroup...

Alinéa 2 1° Remplacer, deux fois, la référence : L. 1221-1 A par la référence : L. 1223 2° Après les mots : de Paris insérer l’année : 2024 3° Supprimer les mots : , soit du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août 2024 au dimanche 8 septembre 2024, 4° Remplacer le mot : négociation par le mot : con...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : «, notamment aux heures de pointe ». Exposé sommaire : Si l’exercice du droit de grève affecte particulièrement nos concitoyens lors des grands départs en vaca...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 1324-7, il est inséré un article L. 1324-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1324-7-1. - Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 du même code ne peut excéder 30 jours. « Un préavis déposé dans les conditions prévues audit articl...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot :« soixante-douze » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot ...

I. – Alinéa 1 à 3 Rédiger ainsi ces trois alinéas : Le titre II du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Prévisibilité des services de transport terrestre de voyageurs en cas de grève II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé...