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1934 amendements trouvés


12/03/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Darnaud, Klinger, Sol, Karou...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité Exposé sommaire : L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amené...

12/03/2024 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20232024-266 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Schalck, Noël, MM. Savin, Lefèvre, Burgoa, Reichardt, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, Marie Mercier, Gosselin, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du ...

06/03/2024 — Amendement N° 325 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Bleunven, Mme Muriel Jourda, MM. Longeot, Sol, Pellevat, Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Anglars, Henno, B...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Exposé sommaire : Les organismes de formation constat...

06/03/2024 — Amendement N° 138 3ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 18 (Non soutenu)
MM. Genet, Tabarot, Mandelli, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, Lefèvre, Mme Muller-Br...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’...

06/03/2024 — Amendement N° 48 6ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
Mme Schalck, M. Retailleau, Mmes Borchio Fontimp, Puissat, Garnier, MM. Anglars, Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Khali...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

05/03/2024 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 19 (Tombe)
Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Tabarot, Henno, Daubresse, Mme Jacques, MM. Sido, Bruyen, Gremillet, Mmes Berthet, Romagny...

I. – Alinéa 6 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée La demande est écrite, précise et complète. 2° Troisième phrase Supprimer les mots : dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « La transmission de la demande de protection fonctionnelle...

05/03/2024 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot, Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM....

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exéc...

05/03/2024 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot, Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM....

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

05/03/2024 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Puissat, Dumont, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

05/03/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

05/03/2024 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 23 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie Goulet, MM...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

05/03/2024 — Amendement N° 140 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Tabarot, Mandelli, Brisson, Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Bo...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre d’une bonification de la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres suppl...

05/03/2024 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Tabarot, Brisson, Burgoa, Lefèvre, Joyandet, Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, Henri Lero...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

05/03/2024 — Amendement N° 119 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Joyandet, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Bellurot, MM. Piednoir, Courtial, Mmes Lopez, Imbert, MM. Houpert, Michalle...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, pour l’État, d’indemniser directement les maires sur son budget. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’envisager ...

05/03/2024 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Noël, MM. Houpert, Paccaud, Daniel Laurent, Kern, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, M. Courtial, Mme Puis...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers. Exposé sommaire : Les élus locaux qui sont également travailleurs fron...

05/03/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Tabarot, Cédric Vial, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bouchet...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 2121-7-.... – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réuni...

05/03/2024 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, MM. Cédric Vial, Brisson, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfan...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverser...

04/03/2024 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Noël, MM. Burgoa, Houpert, Daniel Laurent, Mmes Micouleau, ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés. Exposé sommaire : Cette proposi...