Amendements de Pierre André

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 24 ter ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'article 24 bis du présent projet de loi pour s'être trouvé sur la voie publique e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli. En cas de violation de la mesure du couvre feu à l'égard des mineurs de moins de 13 ans, cet article prévoit que le mineur soit remis aux parents ou, si cela n'est pas possible, aux services de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, les parents ou le représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 bis instaure la possibilité pour le préfet d'imposer un couvre feu pour les mineurs de 13 ans de 23h à 6h du matin. Les mineurs auraient alors interdiction de se trouver sur la voie publique à ce moment donné. Cet amendement vise la suppression de cet article, qui est purement démagogique...

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble anticiper sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors de l'enquête préliminaire ou de flagrance donc sous le contrôle du procureur de la République, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière ...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre conforme l'avis rendu par la commission de déontologie saisie par lez ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions lié...

Alinéa 21, première phrase remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Le nouvel article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 (al. 21) introduit une disposition très attendue dans le cadre de la moralisation de l'intelligence économique, en instaurant un « délai de viduité » de trois ans applicable aux anciens agents de cert...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'arti...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'artic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et du sens de l'avis rendu Exposé sommaire : La personne concernée par une procédure d'enquête administrative doit non seulement être informée qu'elle fait l'objet d'une enquête mais doit connaître également le sens de l'avis rendu par l'autorité administrative compétente. Cette précision utile d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de trois années par les mots : d'une année Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de trois ans à un an la durée de l'expérimentation de l'usage des scanners corporels dans les aéroports.

Alinéa 5 Après les mots : Conseil d'État insérer les mots : assure les conditions de la mise en place de mécanismes de floutage du visage et des parties intimes du corps et Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 23 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire, qui comprendront des données nominatives (même si ces dernières demeurent anonymes au stade de la requête) ne pourront être autorisés que par décret en Conseil d'État pris après a...

Alinéa 9 Après le mot : enquête supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l'enquête et, « en tout état de cause, à l'expirat...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement Exposé sommaire : L'article 11 ter, inséré dans le projet de loi sur proposition du gouvernement au stade de l'élaborat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure péna...

Alinéa 30 Après le mot : concernant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement. Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, les fichiers d'analyse sérielle (ANACRIM et SALVAC) ne...

Alinéa 25, dernière phrase Remplacer les mots : le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : les conditions dans lesquelles : - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de mani...