Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relat...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition de cotiser sur une assiette sociale majorée correspondant à trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Exposé so...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « commission de contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, d’une part, et de représent...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli : « f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-7 » sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7, des produits et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi rétabli : « 5° À compter de l’échéance mentionnée au présent I, les professionnels réalisant des actes de téléconsultations doivent appliquer le tiers payant aux bén...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0, 7 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’abattement prévu au I. Exposé sommaire : Alors que le pays doit faire face à...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1, 3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Après le mot : téléconsultation insérer les mots : conformes au parcours mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du même code ou relatifs à l’épidémie de la covid Exposé sommaire : Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité en ce sens qu’elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifi...