Amendements de Pierre BARROS

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent faire bénéficier les travailleurs...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité pourtant adopté lors de la transposition de la directive CSRD en décembre 2023. Cette mesure risque de dévitaliser totalement la directive en permettant aux dirigeants d’entreprise de s’opposer à la délivranc...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-…. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’inquiètent de la dérive qui consisterait à alléger la procédure de contrôle en matière de concentration. La revalorisation des seuils chiffres d’affaires ne semblent pas pertinente si bien que la loi de modernisation de l’économie avait déjà différenciée les seuils d’assu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Alinéa 4 Remplacer le mot : dix par le mot : cinquante Exposé sommaire : Cet article permet des dérogations importantes aux marchés publics, en permettant de ne plus segmenter les marchés en différents lots. Si cela facilite les discussions pour les acheteurs en leur assurant un interlocuteur unique, cette disposition risque de privilégi...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa ajouté par l’amendement de la rapporteure visant à la création d’une nouvelle exception au droit d’accès aux documents administratifs organisé au livre III du CRPA. En effet, nous considérons que la CNIL dispose déjà de tous les outils nécessaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une PME, c’est un employeur, mais aussi des salariés. Or le test PME proposé par le projet loi modifiée par la commission ne prend absolument pas en compte les salariés. Pire l’acteur central de cette procédure d’évaluation des normes et de simplification, le Haut Conseil à la simplification, ne comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté en commission, propose d’exonérer les projets d’installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone de contraintes réglementaires, ainsi que les installations de stockage, en leur faisant bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Si la RIIPM...

Compléter cet article par trois phrases ainsi rédigées : Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans ...

Rédiger ainsi cet article : Les deux premières phrases du second alinéa du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes, en visant un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se tradu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 25 porte plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il prévoit de limiter l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de limiter les recours. Une seconde disposition vise à simplifier la réorganisation interne des e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les marchés dont les montants n’excèdent pas les seuils mentionnés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les acheteurs publics peuvent, lorsqu...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 133-7, les mots : « et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l’article L. 134-25 » sont supprimés ; 2° L’article L. 134-25 est ainsi m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit la définition des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces dernières, qui visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, doivent pour l’instant se traduire par une obligation de résultat. Or comme le soulignent de nombreuses associati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de simplifier l’installation de DATA CENTER cet article prévoit d’intégrer la création de ces centres à la liste des « projets d’intérêt national majeur » (PINM). Ce statut permet, notamment, de faire relever ces projets de la compétence de l’Etat, et non plus du maire, les autorisations d’urbanis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose encore une fois sous couvert de simplification de restreindre le droit des salariés oubliant qu’ils font partie intégrante de la vie des entreprises. Pire la commission spéciale a tout simplement supprimé cette obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 qui a vocation à intégrer la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Or, d’une part, comme le souligne le Conseil d’État, les missions confiées à la CNIL par le législa...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement à vocation à supprimer les dispositions de cet article simplifiant le recours, dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Cet article présente en effet un réel danger pour des donné...