Amendements de Pierre BARROS

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM ( €) MAXIMUM ( €) 5, 13 6, 53 31, 27 40, 27 8, 51 11, 51 65, 07 83, 07 » ...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial co...

Après l’alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires d’émi...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article 266 sexies, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les c...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer le rabot prévu sur le fonds de roulement deschambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces dispositions s’inscrivent dans une logique de long terme qui grève les capacités financières des CCI. La pluriannualité qui résulte d’une contra...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des déchets, intégrant notamment l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères....

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Alinéa 111, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « 18 10, 2 6 1, 8 10 5 » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose de réhausser les redevances aux agences de l’eau due pour l’utilisation des substances les plus toxiques pour les milieux aquatiques. Si cette proposition peut être soulignée, l’augmentation proposée appa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : «, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont sup...

Alinéa 123, tableau, cinquième ligne Remplacer les montants : 2, 82 et : 5, 64 par le montant : 0, 00 Exposé sommaire : La redevance sur l’eau versée aux agences de l’eau ne permet pas à ce jour de permettre la gratuité pour les usagers. Si la raréfaction de cette ressource et la lutte contre le gaspillage expliquent l’augmentation des ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 1° De 4 % dans les I er , II e , VII e , VIII e , IX e , X e , XV e , XVI e et XVII e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Per...

I. – Alinéa 27 Remplacer le montant : 40 millions par le montant : 25 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

Alinéa 3 Après le mot : vitesse insérer les mots : et du Conseil national du bruit Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit de consulter la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse pour donner un avis concernant les limitations sonores à appliquer sur les courses de véhicules motorisées. Il convient d’avoir u...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142-8 du code des transports. À la remise du rapport, le Gouvernement présente un plan de financement établi en lien avec Île-de-France Mobilités et la Régie Autonome des Transp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte d...