Amendements de Pierre BARROS

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à sanctionner les responsables de retard ou d’intervention pour des bagages abandonnés ou oubliés, de façon intentionnelle ou non. Il est ainsi prévu que la sanction soit de 3750€ lorsqu’il y a une intentionnalité, ou de 2500€ lorsqu’il s’agit d’une inattention. Cette dernièr...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, avec son alinéa 14, crée un nouveau délit de mendicité pourtant disparu au début des années 1990. 30 ans plus tard, dans la 7 ème puissance mondiale qui aurait tout à fait les moyens d’éradiquer la misère, le fait de répondre à la mendicité par la répression est un aveu d’échec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En durcissant les peines infligées aux auteurs de diverses infractions dans les transports en commun, les auteurs de cette proposition de loi choisissent ici la répression comme seule réponse à des délits déjà sanctionnés par la loi pour la plupart. Par cet amendement, il est proposé de ne pas créer u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 propose un traitement algorithmique des images recueillies par vidéosurveillance avec une insuffisance d’encadrement. Il est prématuré d’employer ce type de méthodes, qui ouvrent la voie à des dérives en matière de libertés individuelles. Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté en commission, propose également de donner un rôle d’agent de sûreté aux conducteurs, en les dotant de caméras de surveillance et en les incitant à filmer les incidents qui pourraient avoir lieu dans leur véhicule. La sécurité des usagers ne peut se faire au détriment de celle des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’usage de caméra par les agents assermentés n’est pas une solution à la prévention d’infractions et forment une atteinte aux libertés individuelles, notamment par la captation permise par cette article et l’enregistrement pour une durée de 30 jours. De plus, la généralisation du port de caméra par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à ajouter des missions de sécurité aux agents d’Ile-de-France Mobilités dont ce n’est pas la vocation. L’article 7 est au cœur de cette ambition, en favorisant une surveillance active des agents d’Île-de-France Mobilités. Cela pourrait aboutir à la création d’une po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser des palpations aux agents de sûreté, avec l’autorisation du Préfet de Police. Si cette dernière doit assurer des limites aux interventions des agents, elle peut toutefois occasionner certaines dérives pour les suspects à qui il ne pourra être garanti au préalable que l’auto...

Rédiger ainsi cet article : La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La qualité des sols est particulièrement dégradée par l'utilisation de substance...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend des mesures d’accompagnement des agriculteurs afin de faciliter sa mise en œuvre. Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols présentée dans cette proposition de loi concernera notamment les agriculteurs qui sont des acteu...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend marquer sa vive opposition à la possibilité donnée à l'officier de police judiciaire, deux heures après avoir contacté l'avocat du gardé à vue si celui-ci demande à bénéficier de son assistance, de débuter les auditions y compris si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après une mise en demeure parvenue en 2021 au gouvernement, sans que le Parlement ni les professionnels concernés n'aient été tenus au courant, cet article prévoit une importante réforme du régime français de la garde à vue. Cela fait deux ans que le gouvernement est informé du risque de non-conformit...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d’un second marché carbone (SEQE-2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques e...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement de repli ne pas pénaliser les collectivités territoriales en supprimant l’allocation de quot...

Alinéa 81, dernière phrase Remplacer les mots : est égal à 97, 5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77, 5 % en 2029, 51, 5 % en 2030, 39 % en 2031, 26, 5 % en 2032 et 14 % en 2033 par les mots : est égal à 97, 5 % en 2026, 90 % en 2027, 77, 5 % en 2028, 14 % en 2029 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'...

I. – Alinéas 74 à 89 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 9° L’article L. 229-15 est abrogé. II. –Alinéa 90 Supprimer les mots : le c et le f du 9° Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement a minima supp...

Alinéa 23 Remplacer le nombre : 100 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le mécanisme de compensation prévu par le régime CORSIA n'empêche pas les émissions de CO 2 . A ce titre, il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes qui ne résout pas véritablement le coût écologique. Le nombre de vols...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à rincer supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent permettre aux dispositifs médicaux de bénéficier d'un délai supplémentaire pour pouvoir trouver des substituts aux micro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques. L’article repousse des dispositions qui sont pourtant nécessaires pour la protection de l’environnement et la santé publique, en reportant l’interdiction de certains matériaux....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques. L’article repousse des dispositions qui sont pourtant nécessaires pour la protection de l’environnement et la santé publique, en reportant l’interdiction de certains matériaux....