Questions écrites de Pierre Bernard-Reymond

Projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle que le projet de tronçon d'autoroute de l'A 51 entre le col du Fau et La Saulce qui reliera Grenoble à Gap et dont le principe a été décidé au CIAT (comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) du 13 avril 1987 a fait l'objet depuis cette date de nombreuses études et concertations qui ont abouti à l'organisation d'un débat pub...

Dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

M. Pierre Bernard-Reymond souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pris par l'ordonnance n 2006-460 du 21 avril 2006, en particulier celles concernant la non-gratuité des occupations ou utilisation du domaine public. Ce sujet a déjà fait l'obj...

Mise en bière des défunts inhumés dans une commune autre que celle du décès

M. Pierre Bernard-Reymond constatant que la police nationale ou les maires des communes rurales sont tenus de consacrer une partie non négligeable de leur temps pour assurer une présence lors de chaque mise en bière des défunts qui doivent être inhumés dans une autre commune que celle où a eu lieu le décès, demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territori...

Aide au fonctionnement des maisons médicales de garde

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est possible de mettre un terrain communal à disposition d'une maison médicale de garde par bail emphytéotique sans contrepartie financière, dans la mesure où un tel éta...

Interdiction des bombes à sous-munitions

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français sur le problème de l'interdiction des bombes à sous-munitions dans la perspective de la réunion à Vienne du « processus d'Oslo ».

Redevance pour passage de conduites de transport de produits chimiques

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si elle n'estime pas légitime que les communes dont le territoire est traversé par des conduites nécessaires au transport de produits chimiques bénéficient, à l'instar de la réglementation sur le transport des hydrocarbures, de redevances pour occupation du domaine public.

Raisons conduisant à ne pas créer de conseils de vie sociale auprès des USLD

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sa question écrite n 1226 publiée dans le Journal officiel Sénat du 2 août 2007 (page 1377) portant sur l'opportunité de créer un conseil de vie sociale auprès des unités de soins de longue durée (USLD) à laquelle il lui a été répondu (publication dans le JO Sénat du 15 novembre 2007, (page 2095). Si...

Sécurité d'approvisionnement électrique de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation préoccupante qui caractérise l'alimentation en électricité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment à la suite de l'annulation par le Conseil d'État, le 10 juillet 2006, de la déclaration d'utilité publique du projet de nouvelle ligne de 400 kV Boutre-Broc-Carro...

Situation de l'élevage ovin en zone de montagne

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage ovin, en particulier dans les zones de montagne. Après une augmentation sensible de la productivité de cette filière de 90 % entre 1987 et 2004 qui a permis une augmentation constante du revenu des éleveurs, on constate une chute de celui-ci de l'ordre de 35 % en 2005. C...

Création d'un conseil de vie sociale auprès des USLD des établissements hospitaliers

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle n'estime pas opportun de créer un véritable « conseil de vie sociale » auprès des unités de soins de longue durée (USLD) des établissements hospitaliers à l'instar de ceux qui existent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Définition de la notion de service d'intérêt général

Alors que se déroulent les travaux de la conférence intergouvernementale, M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de faire préciser par les instances européennes, dans tous les secteurs de la vie publique, la notion de « services d'intérêt général », le périmètre de compétences des collectivités territoriales dans l...

Représentation des familles des personnes accueillies en USLD

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle n'estime pas légitime que le ou la représentante des familles des personnes accueillies en unités de soins de longue durée siège au conseil d'administration des établissements hospitaliers avec voix délibérative et non plus consultative comme c'est le cas actuellement.

Meilleure représentation des familles des personnes accueillies en USLD dans des établissements décentralisés

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que dans le cas de centres hospitaliers intercommunaux, dont plusieurs établissements comprennent chacun des unités de soins de longue durée, la représentation des familles des personnes hébergées est assurée par une seule personne. Il lui demande s'il n'y a pas lieu d'envisage...

Aide au fonctionnement des maisons médicales de garde

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales si dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est possible de mettre un terrain communal à disposition d'une maison médicale de garde par bail emphytéotique sans contrepartie financière, dans la mesure où un tel établissement remplit incontest...