Questions écrites de Pierre Bernard-Reymond

Fièvre catarrhale ovine et vaccination

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelle attitude il entend faire adopter à l'égard des éleveurs qui ont refusé de faire vacciner leurs troupeaux contre la fièvre catarrhale ovine, et dont les animaux vont fréquenter les alpages lors de la prochaine transhumance, prenant ainsi le risque de contaminer des bêtes vaccinées si la charge virale est s...

Approvisionnement des associations humanitaires compétentes en médicaments neufs

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative si, à la suite du vote de la loi n° 2007-248 du 6 février 2007 interdisant la collecte de médicaments inutilisés en France, elle n'estime pas nécessaire de mettre au point un système d'approvisionnement des associations humanitaires compétentes en médicaments neufs. En effet, c...

Conditions d'inscription sur les listes électorales des ressortissants européens et des citoyens français

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes si dix ans après la loi organique n°98-404 du 25 mai 1998 relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France et à la veille de la Présidence française de l'Union européenne, il n'estime pas que le moment est venu d'harmoniser les cond...

Liste des chantiers d'autoroutes

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui communiquer la liste des autoroutes actuellement en construction sur le territoire national ainsi que la liste des chantiers autoroutiers qui pourront être ouverts en 2008 et 2009.

TVA et gratuité des transports publics

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'instruction ministérielle 3 D - 1 - 06 n° 15 du 27 janvier 2006 qui tire les conséquences de l'arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l'affaire C-243/03 « Commission c/France ». Dans la part I, par...

Liste des mesures adoptées en 2008 et niches fiscales

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui fournir la liste des mesures adoptées en 2008 qui peuvent être considérées comme de nouvelles « niches fiscales ».

Stages organisés par les grandes écoles

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse s'il n'estime pas utile d'introduire dans les stages obligatoires organisés par les grandes écoles publiques et privées une immersion d'un mois minimum dans les milieux de grande pauvreté : associations caritatives, banlieues ou chez l'habitant.

Répartition de la démographie médicale sur le territoire national

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de la santé et des sports si les flux touristiques et la demande médicale qu'ils génèrent sont pris en compte dans l'analyse de la répartition de la démographie médicale sur le territoire national. A titre d'exemple, le département des Hautes-Alpes compte 137.000 habitants mais reçoit environ 2.500.000 touristes chaque année.

Desserte ferroviaire des villes préfectures et sous-préfectures

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui indiquer la liste des villes préfectures et sous-préfectures desservies par le train qui sont situées à plus de deux heures de chemin de fer d'une gare TGV.

Situation des entreprises de poissonnerie

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763.000 € et qui ont été soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 %, créée fin 2007, à un moment où le cours du baril de pétrole était très élevé. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'indexer le taux d...

Nombre de subventions accordées en 2007

M. Pierre Bernard-Reymond interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réponse faite à sa question écrite n° 3355 publiée au Journal Officiel Sénat du 19 juin 2008 à la page 1232. Il constate que cette réponse ne correspond que très partiellement à la question posée. En conséquence, il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire connaî...

Différences d'appréciation quant à l'innocuité de certains produits utilisés en arboriculture

M. Pierre Bernard-Reymond appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différences d'appréciation des autorités françaises et italiennes quant à l'innocuité de certains produits utilisés en arboriculture. Par exemple, pour l'éclaircissage, après le retrait de matières actives comme le carbaryl, les producteurs français n'auront plus à leur disposition que des ...

Ligne de 400 KV entre les postes de Boutre et de Broc-Carros en Provence-Alpes-Côte d'Azur

M. Pierre Bernard-Reymond note avec satisfaction que le M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a pas souhaité autoriser la réalisation d'une ligne électrique aérienne à haute tension entre la France et l'Espagne et qu'il s'est déclaré disposé à financer le surcoût de solutions alternatives : en souterrain sur la...

Crédits affectés depuis vingt ans à la portion de la RN 85 dite « côte de Laffrey »

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui communiquer le montant total, actualisé en euros 2008, des crédits affectés depuis vingt ans à l'amélioration de la portion de la Route Nationale 85 dite « côte de Laffrey » entre Vizille et Laffrey dans le département d...

Etude d'impact écologique concernant la production de CO²

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables s'il n'estime pas indispensable que désormais toute décision gouvernementale, tout projet ou toute proposition de loi fasse systématiquement l'objet d'une étude d'impact écologique, notamment en ce qui concerne la production de CO². Àtitre d'exemple, peut-on évaluer...

Régime d'attribution des subventions aux collectivités

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui communiquer le nombre total de subventions accordées chaque année en France par l'État, les différentes agences telles que l'Agence de l'Eau, l'ADEME - agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, etc..., les collectivités territoriales (Région,...

Règles de réciprocité dans les hôpitaux français

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de convention édictant des règles de réciprocité à mettre en oeuvre lorsque des ressortissants italiens sont soignés dans des hôpitaux français et inversement, contrairement à la situation qui prévaut en la matière par exemple en ce qui con...

Traite des êtres humains : bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Alors que le Parlement français vient de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir dresser le bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en ce qui concerne la traite des êtres humains.

DGF des communes dotées d'un restaurant scolaire

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle n'estime pas utile de prendre en compte, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes de moins de 1000 habitants, la présence d'une école dotée d'un restaurant scolaire. En effet, de tels équipements entraînent des frais importants qui pe...

Modicité de la retraite des maires de communes rurales

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extrême modicité de la retraite des maires de communes rurales. Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire d'étudier rapidement cette question afin d'apporter une juste revalorisation à la retraite d'élus locaux qui se sont mis à la disposition de leur c...