Questions écrites de Pierre Bernard-Reymond

Dénomination de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement puis conditionnées ainsi que le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2...

Communication du dossier « Environnement » du projet d'autoroute A51

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui communiquer le dossier « Environnement » du projet d'autoroute A51 qui est prévu entre Grenoble et Gap sur les itinéraires Genève-Marseille et Lyon-Nice. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir comparer le coût d'un aménagement conséquent de la RN ...

Opérations routières et autoroutières faisant l'objet d'une analyse dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat la communication de la liste des opérations routières et autoroutières recensées qui feront l'objet d'une analyse dans le cadre de la future élaboration du « Schéma national des infrastructure...

Formation des moniteurs de ski

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles elle semble envisager de changer le système actuel de formation des moniteurs de ski dispensé à l'École nationale de ski et d'alpinisme qui donne entière satisfaction depuis 1945 et qui a acquis une renommée mondiale.

Bilan des mesures de régulation à l'égard des fonds spéculatifs

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui dresser le bilan de l'efficacité, à la fin de l'année 2010, des mesures de régulation prises à l'égard des fonds spéculatifs. Dans l'hypothèse où les mesures mises en œuvre n'auraient pas atteint leur plein effet, la France est-elle disposée à proposer de nouvelles disposition...

Accorder aux radioamateurs français les mêmes facilités dont bénéficient leurs homologues européens

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique s'il n'estime pas nécessaire et urgent d'accorder aux radioamateurs français les mêmes facilités que leurs collègues européens dans la plupart des pays de l'Union, notamment l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, l'utilisation des modes de transmissions numérique...

Urbanisme et aménagement touristique

M. Pierre Bernard-Reymond appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une cohérence juridique entre l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire, et l'article L. 342-1 du code du tourisme. Ce dernier texte crée, en zone de montagne, une obligation de conv...

Concertation préalable à l'instauration des trames vertes

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat quel type de concertation avec les parlementaires et les élus locaux il entend mettre en œuvre avant toute décision d'instauration des “trames vertes” décidées lors du Grenelle de l'environnem...

Liste des projets d'infrastructures de communication

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui fournir la liste des projets d'infrastructures de communication fluviales, aéroportuaires, ferroviaires, routières et autoroutières dont les études ont commencé il y a plus de vingt ans, pour lesquelles le coût estimé est supérieur à 500 millions d'€ et dont les travaux n'avaient pas commencé ...

Perspectives du programme éolien sur terre et offshore

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les perspectives du programme éolien sur terre et offshore. Il lui demande de lui indiquer le montant, sur les dix prochaines années, du coût annuel estimé pour EDF de la mise en œuvre de ce programme et le pourcentage moyen d'augmentation de la facture d'...

Bilan des campagnes de vaccination des ovins

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir dresser le bilan des campagnes de vaccination des ovins au titre de la prévention contre la fièvre catarrhale ovine. Il souhaite en particulier connaître le coût total de l'ensemble de l'opération, son mode de financement ainsi que le nombre de laboratoires qui ont produit les...

Charbon de bois pour barbecue

M. Pierre Bernard-Reymond indique à Mme la ministre de la santé et des sports que la presse s'est fait l'écho de vente de charbon de bois pour barbecue fabriqué à partir de traverses de chemin de fer réformées qui avaient été préalablement traitées à la créosote, produit suspecté d'être cancérigène. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre si le risque est avéré en matière de santé...

Réglementation du format des panneaux publicitaires et traversées d'agglomérations de moins de 2 000 habitants

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de bien vouloir lui confirmer que l'article R. 581-11 du code de l'environnement, qui indique que, dans les traversées d'agglomérations de moins de 2 000 habitants situées sur des routes à gr...

Absence de réglementation pour les baignades biologiques

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de réglementation concernant les baignades biologiques, alternatives aux baignades désinfectées en piscines, qui n'utilisent aucun procédé chimique, leur filtration étant uniquement biologique grâce à l'action combinée de la circulation régulière de l'eau dans le bassin de nage ainsi qu'à de...

Seuil d'obligation pour les sociétés coopératives agricoles de se doter de commissaires aux comptes

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le niveau des seuils créant obligation aux sociétés coopératives agricoles de se doter de commissaires aux comptes. En effet, actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois cri...

Création de postes d'entreprise adaptés au sein d'entreprises d'insertion

M. Pierre Bernard-Reymond souhaiterait connaitre l'avis de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une évolution des textes en vigueur permettant la juxtaposition de postes d'insertion et de postes adaptés dans une même entreprise. Il constate que certaines entreprises d'insertion souhaiteraient pouvoir créer également en leur sein des postes d'entreprise ad...

Système de sirènes d'alerte

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui confirmer que l'ensemble des zones habitées du territoire national est couvert par un système de sirènes d'alerte audibles par tous les habitants.

Liste des autoroutes prévues en 1987 qui n'ont pas encore été réalisées

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 8402 posée le 16/04/2009 sous le titre : « Liste des autoroutes prévues en 1987 qui n'ont pas encore été réalisées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédits d'études engagés pour le projet de l'A 51

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat de bien vouloir lui indiquer le montant des crédits d'études engagés depuis 1985 pour mener à bonne fin le dossier du projet de l'autoroute A 51 entre Grenoble et La Saulce (Hautes-Alpes).

Liste des autoroutes prévues en 1987 qui n'ont pas encore été réalisées

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que, le 13 avril 1987, un comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) a entériné les propositions du ministre de l'équipement de l'époque, consistant à construire 2 730 kilomètres d'autoroutes - soit 1 530 de plus que prévu ...