Questions écrites de Pierre Bernard-Reymond

Harmonisation de l'utilisation des produits phytosanitaires

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les raisons pour lesquelles l'utilisation de certains produits phytosanitaires ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau européen ; ainsi en est-il de la diphénylamine utilisée en Espagne et au Portugal et interdite en France, ce qui pénalise les arboriculteurs et en particulier les...

Notification de la taxe foncière

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'en matière de taxe foncière la cotisation est établie par adresse de situation des immeubles, si bien que le propriétaire de deux appartements dans une même copropriété n'est pas en mesure de connaître, au vu du seul avis d'imposition la part de taxe qui revient à chaque appartement. Cet...

Évolution du montant des subventions accordées aux associations de défense de la nature et de l'environnement de 2009 à 2011

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui indiquer l'évolution du montant total des subventions accordées par son ministère aux associations de défense de la nature et de l'environnement en 2009, 2010 et 2011.

Hymne européen et hymne national

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas opportun d'exiger que, dans les cérémonies officielles, soit systématiquement exécuté l'hymne européen, après l'hymne national.

Création de postes adaptés au sein des entreprises d'insertion

M. Pierre Bernard-Reymond souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une évolution des textes en vigueur permettant la juxtaposition de postes d'insertion et de postes adaptés dans une même entreprise. Il constate que certaines entreprises d'insertion souhaiteraient pouvoir créer également en leur sein des...

Tableau récapitulatif des âges de départ en retraite du régime général et des régimes spéciaux

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui fournir le tableau récapitulatif de tous les âges de départ à la retraite pour le régime général et tous les régimes spéciaux, ainsi que les conditions qui s'y attachent.

Programme EuroRAP

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que les automobile-clubs européens ont lancé le programme EuroRAP qui vise à classer les routes selon leur niveau de sécurité. Ce programme a été mis en place entre 2003 et 2007 en Grande-Br...

Mesures prises par les vingt-sept États de l'Union européenne face à la crise

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau comparatif, la liste exhaustive de toutes les mesures financières, économiques, sociales, salariales et de relations du travail prises par chacun des vingt-sept États de l'Union européenne chaque année depuis 2008 dans le but de répo...

Bilan financier de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises industrielles qui transportent des produits chimiques au moyen de canalisations souterraines

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le bilan financier de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises industrielles qui transportent des produits chimiques au moyen de canalisations souterraines.

Liste des canalisations de transport de produits chimiques

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique de bien vouloir lui communiquer la liste des canalisations de transport de produits chimiques présentes dans le sous-sol français en indiquant pour chaque canalisation la nature du produit transporté, la longueur de la canalisation ainsi que son tracé.

Exonération de taxe des réseaux radioélectriques en zone de montagne

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les réseaux radioélectriques utilisés pour les secours en zone de montagne sont exonérés de taxe dès lors que les associations qui les gèrent regroupent des guides de montagne ou exploitent des remontées mécaniques de domaines skiables (article 106 de la loi n° 2010-1658...

Demande de communication du dossier Environnement de l'A 51

M. Pierre Bernard-Reymond a posé une question écrite à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet du projet autoroutier A 51 qui est parue au JO Sénat du 10 mars 2011, p. 577. Cette question, outre la demande de communication du dossier Environnement de l'A 51, comportait des points très précis relatifs à diverses comparaisons entre le proj...

Prélèvements de loups

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2005 à 2010, le nombre de prélèvements de loups autorisés et le nombre d'animaux réellement abattus.

Évaluation de la superficie des terres agricoles converties à l'urbanisation

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer l'évaluation, même sommaire, de la superficie des terres agricoles qui ont été converties à l'urbanisation en France depuis 1850 et celles qui sont devenues des forêts ou abandonnées en jachère.

Statistique des accidents sur la RN 85 entre janvier 2006 et décembre 2010

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre chargé des transports de bien vouloir lui fournir la statistique des accidents graves et des accidents mortels survenus sur la route nationale 85 entre Gap et Grenoble du 1er Janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Sclérose latérale amyotrophique

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA) encore appelée maladie de Charcot. Il semblerait qu'aucun crédit ne soit affecté par l'État à la recherche concernant cette maladie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la recherche en la matière, la liste des centres...

Instauration d'une redevance pour occupation du domaine public pour les canalisations transportant des produits chimiques

M. Pierre Bernard-Reymond salue la publication au Journal officiel du 31 décembre 2009 du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation du domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Il rappelle que si un type de redevance analogue existe pour le tr...

Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que, dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, prévu à l'article 199 decies E du code général des impôts, la loi de finances pour 2010 a introduit un assouplissement vis...

Réforme de la PAC

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un aspect de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le projet de texte présenté récemment par la Commission européenne prévoyait le plafonnement des aides aux grandes fermes individuelles. Cette proposition n'a pas ét...

Calcul de la pension vieillesse des anciens militaires retraités

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des anciens militaires retraités au regard du calcul de leur pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ont accompli des activités militaires à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er jan...