Amendements de Pierre Charon

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa de l’article L. 311-9, après la référence : « L. 313-24 » sont insérés les mots : «, ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’arti...

Remplacer les mots : et une intégration réussie par les mots : , une intégration réussie et une identité française respectée Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’intitulé du projet de loi qui deviendrait ainsi : « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif, une intégration réussie, ET une ident...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatri...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ; Exposé sommaire : L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rela...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d’asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d’une décision définitive de refus de la part de l...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichie...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de leur peine de prison, le prononcé d’une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égal...

Après l'article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laissez-passer consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politiq...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l’immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département....

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décis...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Interdiction d’entrée sur le territoire « Art. L. 22-11-... – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compt...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, ...

Après l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’aide médicale d'urgence prévu pour les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’ouvre pas droit à la réduction tarifaire me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les sur...

Rédiger ainsi cet article : Le I de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique « Art. 1519 L. – Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements pub...