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Amendement N° 29 3ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 juin 2018 par : Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Bazin, Dallier, Mme Primas, M. Hugonet, Mmes Dumas, Procaccia, Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Cuypers, Leleux, Daubresse, Mme Lamure, MM. Panunzi, Brisson, Paccaud, Henri Leroy, Bascher, Cardoux, Meurant, Reichardt, Chaize, Courtial, Mouiller, Mme Gruny, M. Bernard Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Revet, Frassa, Danesi, Mmes Lherbier, Bruguière, M. Sido, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Thomas, Duranton, M. Jean-Marc Boyer, Mme Canayer, M. Le Gleut.
Après l'article 10 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’aide médicale d'urgence prévu pour les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’ouvre pas droit à la réduction tarifaire mentionnée au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Dans l’objectif de mettre un terme à l’injustice qui consiste à placer sur le même plan tarifaire les étrangers en situation irrégulière et les autres bénéficiaires des tarifs sociaux, le présent amendement modifie l’article L.1113-1 du code des transports en prévoyant que les bénéficiaires de l’aide médicale d'urgence ne peuvent prétendre aux réductions tarifaires dans les transports publics de voyageurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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