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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Buffet, Allizard, Bizet, Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Brisson, Chaize, Dallier, de Legge, Mme Di Folco, MM. Duplomb, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Laménie, Lefèvre, Le Gleut, Henri Leroy, Meurant, Mouiller, Panunzi, Pillet, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Milon, Charon, Mmes Lherbier, Deromedi, Laure Darcos.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3 du code de procédure pénale. »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, la prescription peut être suspendue en cas d’obstacle de fait insurmontable. La jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion d’appliquer cette nouvelle disposition législative. L’amnésiede la victime, quand elle existe, peut désormais être considérée comme un obstacle de faitentraînant la suspension de la prescription, ce qui permettrait des plaintes tardives même sans allongement du délai de prescription ».
En application de cette disposition, les troubles psycho-traumatiques affectant la mémoire (par exemple, une amnésie post-traumatique) des victimes de viols, mais également d’autres infractions traumatiques, peuvent être pris en considération par la juridiction pour constituer l’obstacle de fait, suspendant la prescription, en application de l’article 9-1 du code de procédure pénale.
Cet amendement vise à faciliter la prise en compte des troubles psycho-traumatiques, et notamment des amnésies post-traumatiques, dans le régime de prescription ; désormais l’expertise médico-judiciairepourrait être ordonnée à la demande des victimes pour permettre à la juridiction d’instruction ou de jugement de se prononcer sur l’existence d’un obstacle insurmontablesuspendant la prescription.
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