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Amendement N° 35 rectifié (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2018 par : MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre, Fouché, Mmes Deromedi, Laure Darcos, Bruguière, MM. Paccaud, Brisson, Henri Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolay, Charon, Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac, Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny, Kennel, Mme Kauffmann, MM. Patrice Joly, Savary, Pillet, Mmes Gruny, Duranton, Dumas, MM. Antiste, Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Cabanel, Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Milon, Ginesta, Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne, de Cidrac, MM. Bernard Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou, Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. Jean-Marc Boyer, Guené, Wattebled, Mmes Canayer, Chauvin, MM. Mayet, Manable, Mme Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet.
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les surfaces ouvertes à la clientèle. » ;
Exposé Sommaire :
C'est un amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 27 qui rétablit la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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