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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2018 par : MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Cuypers, Houpert, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre, Fouché, Mmes Deromedi, Laure Darcos, Bruguière, MM. Paccaud, Brisson, Henri Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, de Nicolay, Charon, Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Joissains, Bonfanti-Dossat, Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny, Kennel, Mme Kauffmann, MM. Savary, Pillet, Mmes Gruny, Duranton, Dumas, MM. Lefèvre, Chasseing, Saury, Milon, Ginesta, Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne, de Cidrac, MM. Babary, Bernard Fournier, Laménie, Bouchet, Bonhomme, Priou, Mandelli, Mme Deroche, MM. Jean-Marc Boyer, Guené, Wattebled, Mmes Canayer, Chauvin, M. Mayet, Mme Herzog, M. Daubresse, Mmes Bories, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. »
II. – L’article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – L’application du présent article est subordonnée à la condition que la société consacre chaque année au moins 20 % de ses investissements à des opérations situées dans des centres-villes définis à l’article 1erde la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ou dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, des opérations de requalification de quartier ancien dégradé ou inclus, totalement ou partiellement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mentionné à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du code général des impôts ou dans une commune mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit les propositions d’évolution du régime des foncières cotées, les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).
Les SIIC sont cotées et sont donc soumises à de fortes variations de cours, à la hausse comme à la baisse. L’objectif de protection des particuliers petits porteurs, viale renforcement des informations sur le patrimoine des SIIC prévu au I, est donc pleinement justifié, comme le note l’étude d’impact indépendante de la proposition de loi.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement permet de pallier aux difficultés que des SIIC spécialisées pourraient éventuellement rencontrer en matière d’investissement dans certaines zones. En effet, l’obligation d’investissement est définie de manière très large puisqu’elle englobe les périmètres OSER, mais aussi le périmètre des OPAH (opérations programmées d’amélioration de l’habitat), le périmètre des opérations de requalification de quartier ancien dégradé, le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le périmètre des zones de revitalisation rurale. Enfin, cet amendement permet de réorienter vers ces différents périmètres en difficulté des ressources, certes indirectes mais considérables, évaluées par l’étude d’impact indépendante de la proposition de loi à environ 4 milliards d’euros d’ici 2022, et ceci sans taxation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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