Amendements de Pierre Charon

Alinéas 7 et 8 Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.

Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique. L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la res...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : et des communautés d’agglomération Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: L'article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « I. - À Lyon et Marseille, le montant de la dotation... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - À Paris, le montant de la dotation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: L'article L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - À Lyon et Marseille, à défaut d'accord ...(le reste sans changement) . » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. -À Paris, à défaut d'accord e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » Exposé sommaire : Rétablissement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1. - Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gest...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-22-1 . - À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une conv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après l'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-21-1. - Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le netto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: L'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - À Paris, apr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: L'article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1 er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alo...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2 Insérer les deux alinéas suivants « Le Conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, à défaut à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. La fixation p...

Alinéa 6 Ajouter à la fin de l'alinéa 6 la phrase suivante: Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. Exposé sommaire : L’artic...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur finan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-... – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autor...